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Statut handicap des suites d'une maladie professionnelle
Sujet initié par Kitty, il y a 2 jours - 298 vues

Bonjour ,
je suis de retour dans mon entreprise depuis 1ans et demie des suite d'une maladie professionnelle. Le medecin du travail de mon entreprise ne m'a pas déclarer inapte a mon poste mais apte a un poste de transition sur lequel je suis réstée 1an sous avenant. A ce jour je suis en support pour un projet et ce jusqu' a fin juin sous avenant également. J4ai bien peur que l'on ne me reclasse pas car je ne suis pas déclarer inapte. J'ai pourtant une RQTH et courrier du rééducateur a l'appuie pour des restrictions, ne m'autorisant plus à exercer sur mon ancien poste de travail.
Donc ma question est la suivante :quels sont mes recours pour faire évoluer ma situation professionnelle vers un poste de reclassement?
Car j'ai bien l'impression que personne ne va me chercher un poste pour me reclasser et finalement je vais cumuler les avenants encore longtemps.
merci par avance pour votre retour
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Votre situation n'est pas normale car vous êtes manifestement inapte à votre poste. Il est recommandé de consulter encore le médecin du travail pour avoir une formalisation de cette inaptitude au poste.
Vous pourrez ensuite discuter avec les ressources humaines pour une clarification de votre situation en vue de sa prise en compte définitive .

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 jours
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Chère madame,

Étant donné que le médecin du travail vous a déclaré apte à un poste de transition, cela signifie que vous n'êtes pas considéré comme inapte à tout emploi.

Cependant, cela n'exclut pas l'obligation de votre employeur de rechercher un poste adapté à vos capacités, surtout en tenant compte de votre Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et des restrictions mentionnées par votre rééducateur.

Votre employeur a l'obligation de vous proposer un autre emploi correspondant à vos capacités, même si vous n'êtes pas déclaré inapte. Cette obligation est renforcée par le fait que vous avez des restrictions médicales.

En effet, l'employeur doit prendre en compte les recommandations du médecin du travail et des autres professionnels de santé concernant votre état (Cass. Soc. 20 Septembre 2006 n°05-40.526).
Recours possibles :

Vous pouvez demander un entretien avec votre employeur ou le service des ressources humaines pour discuter de votre situation et des possibilités de reclassement.

Il est important de faire part de vos préoccupations et de vos besoins en matière d'aménagement de poste.

Si vous estimez que votre situation n'est pas prise en compte, vous pouvez demander un nouvel examen auprès du médecin du travail pour qu'il réévalue votre aptitude et vos besoins en matière de reclassement.

Si votre employeur ne prend pas en compte vos restrictions et ne vous propose pas de reclassement, vous pouvez contester cette décision devant le conseil de prud'hommes. Vous disposez d'un délai de 15 jours pour le faire après notification de l'absence de proposition de reclassement.

Je vous conseille de conserver tous les documents relatifs à votre situation, y compris les courriers du rééducateur, les avis médicaux, et toute correspondance avec votre employeur. Cela pourra vous être utile en cas de litige.

En résumé, bien que vous ne soyez pas déclaré inapte, votre employeur a des obligations légales concernant le reclassement, et vous disposez de plusieurs recours pour faire évoluer votre situation. N'hésitez pas à engager un dialogue avec votre employeur et à faire appel aux instances compétentes si nécessaire.

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il y a 2 jours
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