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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Partage du bien suite à notre divorce.
Sujet initié par Mr, il y a 1 jour - 382 vues

Bonjour,

Mon ex femme ne répond pas aux multiples sollicitations du notaire concernant la liquidation de nos biens à partager, en l'occurrence il s'agit de notre maison dans laquelle je suis resté comme convenu au départ, et je suis seul à rembourser l'emprunt étant donné que je lui dois une indemnité d'occupation, que dois je faire s'il vous plaît, merci d'avance.
Cordialement.

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83%de réponse
3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour demander le partage judiciaire des biens (article 840 du Code civil), notamment en cas de blocage. Le juge pourra désigner un notaire et, si besoin, un expert pour évaluer le bien. Vous pouvez aussi demander qu’il soit statué sur l’indemnité d’occupation. En l’absence de réponse de votre ex-épouse, cela peut accélérer la procédure et débloquer la situation.

Merci de valider ma réponse.
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il y a 1 jour
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Cher Monsieur,

Dans cette situation, plusieurs options s'offrent à vous :

Vous pouvez demander au JAF de statuer sur la liquidation et le partage des biens. Le juge peut ordonner la vente de la maison ou la répartition des biens, en tenant compte des dettes et des indemnités d'occupation. Cela est prévu par l'article 255 du Code civil, qui permet au juge de statuer sur les modalités de la résidence séparée et d'attribuer la jouissance du logement.

Si vous êtes copropriétaire de la maison et que votre ex-femme refuse de participer à la liquidation, vous pouvez demander la vente forcée du bien. Selon l'article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, et vous avez le droit de provoquer le partage.

Vous pouvez également envoyer une mise en demeure à votre ex-femme pour qu'elle prenne des mesures en vue de la liquidation de vos biens. Cette mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il peut être judicieux de consulter un avocat pour vous accompagner dans ces démarches et vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter.

Il est important de noter que la situation peut être complexe et que chaque cas est unique. Un avocat pourra vous aider à naviguer dans les procédures judiciaires et à défendre vos intérêts.

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il y a 1 jour
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Mr
Merci beaucoup maître.
il y a 1 jour
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