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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Pension alimentaire
Sujet initié par cocodem, il y a 2 jours - 306 vues

Bonjour,

Mon ex mari ne n' a pas payé la pension alimentaire de ma fille, une procédure de frais exceptionnels vient d'être jugée avant hier vu que ma fille est étudiante et que je gère depuis 4 ans seule pour ses etudes .
Impossible d'avoir une discussion avec lui pour notre fille.
Le jugement de divorce a statué cette pension alimentaire, quels sont mes recours svp ?
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3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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S'il ne paie pas la pension alimentaire fixée par jugement, vous pouvez engager une procédure de paiement direct via un huissier (article L582-1 du Code des procédures civiles d'exécution), ou saisir la CAF pour l’intermédiation financière et l’ARIPA. Vous pouvez aussi porter plainte pour abandon de famille (article 227-3 du Code pénal) en cas d’impayés de plus de 2 mois.

Merci de valider ma réponse.
il y a 2 jours
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cocodem
En vous remerciant
Cordialement
il y a 2 jours
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Bonjour,

Dans ce cas, plusieurs recours s'offrent à vous :

Vous pouvez adresser à votre ex-mari une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit rappeler l'existence de l'obligation de paiement de la pension alimentaire, le montant dû et l'informer des conséquences d'un non-paiement.

Si la mise en demeure ne donne pas de résultat, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir le paiement des arriérés de la pension alimentaire. Vous disposerez d'un jugement qui constitue un titre exécutoire, ce qui facilitera le recouvrement.

Vous pouvez également faire appel à un huissier de justice pour procéder au recouvrement forcé des sommes dues. L'huissier pourra effectuer des saisies sur les salaires ou les comptes bancaires de votre ex-mari.

Aide de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) : Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à la CAF de vous verser une avance sur la pension alimentaire due. La CAF pourra ensuite se retourner contre votre ex-mari pour récupérer les sommes versées.

Sachez que le non-paiement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois expose votre ex-mari à des sanctions pénales, pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, ce qui peut également être un levier pour le convaincre de respecter ses obligations.

Il est important de garder une trace de toutes les communications et démarches entreprises, car cela pourra servir de preuve lors des procédures judiciaires.

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il y a 2 jours
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