Garde denfant

Question

Je me permets de vous contacter car je souhaiterais obtenir un renseignement : je suis actuellement dans une situation bloquée et je ne sais plus quoi faire.

Nous approchons de la période des grandes vacances scolaires, et selon le jugement que nous avons reçu le 9 mai, il est stipulé que le père de mon enfant et moi devons nous prévenir deux mois à l'avance afin de convenir de la répartition des vacances d'été.

Lors de l'audience, il a bien été précisé que le père avait droit à une semaine de vacances pendant l'été. Cette demande a été formulée par son avocat, appuyée par le mien, et acceptée par les deux parties. Le juge n'a fait que valider cet accord. Ce point était donc parfaitement clair et connu de tous dès l'audience.

Depuis trois semaines, j'ai envoyé deux courriers en recommandé et une dizaine d'e-mails pour lui demander de m'indiquer la semaine qu'il souhaite prendre, ou tout simplement pour que nous puissions nous organiser ensemble. Je lui ai également proposé plusieurs options de semaines, mais je n'ai obtenu qu'une seule réponse, très floue : il m'a indiqué qu'il "souhaiterait" prendre notre fille la dernière semaine d'août, mais sans pouvoir le confirmer, car il n'a pas encore organisé ses propres vacances. Il précise donc que ce n'est pas encore sûr. Cela reste à ce jour sa seule réponse.

Concrètement, il refuse de s'engager, ne respecte pas le préavis fixé par le jugement et ne répond plus à mes relances. Je suis actuellement en train d'organiser mes propres congés, et je me retrouve dans l'incapacité d'avancer. Son attitude revient à décider unilatéralement, au dernier moment, ce qui va bloquer toute organisation familiale de mon côté.

Que puis-je faire dans ce cas ? Comment faire valoir le respect du jugement et éviter de subir une décision prise à la dernière minute, en dehors du cadre légal et au détriment de l'intérêt de notre enfant ?

Je vous remercie par avance pour votre aide. Merci de vos réponses

BELIGHA · Accepted Answer

En vertu de l'article 373-2-11 du Code civil, le droit de visite et d'hébergement doit être exercé dans le respect des modalités fixées par le juge.

Si un jugement a été rendu stipulant un préavis de deux mois pour l'organisation des vacances, vous avez effectivement le droit de refuser une demande tardive de votre ex-mari, surtout si vous avez respecté ce préavis et organisé les vacances des enfants en conséquence.

Il est essentiel de rappeler que le droit de visite et d'hébergement est un droit accordé au parent, mais il doit être exercé dans le cadre des modalités convenues.

Si votre ex-mari ne respecte pas ces modalités, vous êtes en droit de maintenir votre organisation et de refuser ses demandes de dernière minute.

Dans votre cas, vous avez agi de manière raisonnable en proposant une semaine en juillet et en respectant le préavis de deux mois. Si votre ex-mari ne répond pas à vos relances et ne respecte pas les délais convenus, cela ne devrait pas vous contraindre à accepter ses demandes tardives.

Il serait également judicieux de conserver une trace de toutes vos communications et propositions, car cela pourrait être utile si vous devez saisir le juge aux affaires familiales pour clarifier la situation ou pour toute future demande de modification des modalités de droit de visite.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

BELIGHA · Answer

Dans cette situation, plusieurs options s'offrent à vous. Vous pouvez demander au juge de rappeler à l'ordre le père concernant le respect des modalités fixées par le jugement.  En effet, le juge a le pouvoir de sanctionner le non-respect des décisions judiciaires. Vous pouvez lui exposer votre situation et demander une décision qui impose un cadre clair pour la prise de décision sur les vacances. Vous pouvez solliciter le juge pour qu'il impose un délai de prévenance plus strict, afin que le père soit contraint de confirmer ses dates de vacances dans un délai précis. Cela pourrait éviter les situations d'incertitude à l'avenir. Si vous souhaitez éviter une procédure judiciaire, vous pourriez envisager une médiation familiale. Cela permettrait de discuter directement avec le père, en présence d'un médiateur, pour trouver un accord satisfaisant pour les deux parties. Continuez à conserver une trace écrite de toutes vos tentatives de communication (courriers, e-mails, etc.). Cela pourra servir de preuve si vous devez saisir le juge. Il est essentiel de rappeler que l'intérêt de l'enfant doit toujours primer dans ces décisions. Si le comportement du père nuit à cet intérêt, cela peut être un argument fort pour le juge. Enfin, si le père persiste dans son refus de s'engager, vous pourriez envisager de demander une révision des modalités de garde ou de visite, en faisant valoir que son comportement nuit à l'organisation familiale et à l'intérêt de l'enfant. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Dalin · Answer

Je tiens aussi à préciser que, depuis un moment, il ne communique plus du tout. J'ai envoyé plusieurs e-mails, une lettre recommandée, et je n'ai aucun retour. Je continue à écrire, mais ça reste sans réponse, donc je parle dans le vide.

J'ai même fait la démarche de contacter une médiatrice familiale pour essayer d'avoir un échange neutre. Elle a tenté de le joindre aussi, mais il n'a jamais répondu non plus.

Pendant tout ce temps, j'ai attendu, et en parallèle, j'ai fait ma part : j'ai organisé les vacances des enfants en fonction de leurs besoins. Ce sont des enfants avec un handicap sévère, donc je ne peux pas me permettre d'attendre à la dernière minute qu'il se décide. J'ai dû prévoir leurs activités, séjours, visites en famille, etc. Ça demande une organisation en amont, des délais, et aussi des conditions adaptées.

Je rappelle que quand j'organise mes vacances, les enfants sont avec moi, je les inclus dans tout ce que je fais. Ce n'est pas quelque chose que je fais à la dernière minute, encore moins sans coordination.

Donc à ce jour, j'ai réservé le mois d'août, et je lui ai proposé de choisir une semaine en juillet, puisque je ne pars pas à ce moment-là. J'ai respecté le préavis de deux mois prévu dans le jugement. Lui était parfaitement au courant de ce préavis depuis l'audience du 6 février 2025, puisqu'il a été demandé par les deux avocats et validé par le juge.jugement reçu le 9mai

S'il revient au dernier moment pour me dire qu'il veut prendre une semaine en août, alors que je l'ai relancé à plusieurs reprises sans aucune réponse, je suis dans mon droit de refuser. Le jugement est clair, et j'ai respecté ma part. C'est dans l'intérêt des enfants que les choses soient claires, anticipées et respectées.
Et concernant la demande pour le juge pour ses vacances là ça va être trop tard mais ça sera pour les vacances prochaine. Cependant pour les vacances qui arrive maintenant avec ce que j'ai supposé. Qu'est-ce que je peux faire je suis dans l'obligation d'accepter ce que lui va me demander dernier moment a sa convenance ? Ce que j'ai proposé, est-il convenable et acceptable vis-à-vis du jugement?

Maître Assesso · Answer

Le jugement prévoit un délai de prévenance de deux mois, ce qui signifie que faute d'organisation conjointe dans ce délai, vous êtes en droit de fixer vous-même les modalités de vos congés, dans le respect du droit de visite du père tel qu'il est fixé. Le père n'ayant pas respecté le délai ni confirmé sa semaine, vous pouvez acter par écrit (lettre recommandée ou mail) votre propre organisation des vacances en rappelant que, faute de réponse dans les délais, vous procédez comme prévu au jugement.

En cas de contestation ou tentative de récupération tardive, vous pourrez justifier de vos démarches et du respect des délais. Si la situation se répète, vous pouvez demander une révision du jugement devant le JAF pour encadrer plus strictement l'organisation.

Merci de valider ma réponse.

Dalin · Answer

J'ai déjà envoyé un e-mail puisqu'il n'avait pas répondu à notre recommandé accusent réception lui demandant express chez moi de me confirmer une semaine. Alors comme il a mis beaucoup de temps, je lui ai proposé de prendre la petite une semaine au mois de juillet n'importe quelle d'ailleurs, puisque le mois de juillet ne part pas, je pars plutôt en août, il m'a toujours pas arrêté évidemment Donc là je suis en train d'avoir de mes vacances pour le mois d'août et je lui laisse le mois de juillet s'il accepte pas une semaine au mois de juillet n'importe laquelle d'ailleurs je lui laisse le choix. Il n'accepte pas si je donne mon droit de refuser s'il veut prendre la petite au mois d'août. ?

Maître Assesso · Answer

Oui, si le jugement prévoit un délai de prévenance (par exemple 2 mois avant les vacances) et que le père ne respecte pas ce délai malgré vos relances, vous pouvez refuser qu'il prenne l'enfant à une date qu'il impose en dehors du cadre fixé. Vous avez respecté vos obligations en proposant des semaines, il ne peut décider unilatéralement après le délai.

Merci de valider ma réponse.

Dalin · Answer

Je tiens aussi à préciser que, depuis un moment, il ne communique plus du tout. J'ai envoyé plusieurs e-mails, une lettre recommandée, et je n'ai aucun retour. Je continue à écrire, mais ça reste sans réponse, donc je parle dans le vide.

J'ai même fait la démarche de contacter une médiatrice familiale pour essayer d'avoir un échange neutre. Elle a tenté de le joindre aussi, mais il n'a jamais répondu non plus.

Pendant tout ce temps, j'ai attendu, et en parallèle, j'ai fait ma part : j'ai organisé les vacances des enfants en fonction de leurs besoins. Ce sont des enfants avec un handicap sévère, donc je ne peux pas me permettre d'attendre à la dernière minute qu'il se décide. J'ai dû prévoir leurs activités, séjours, visites en famille, etc. Ça demande une organisation en amont, des délais, et aussi des conditions adaptées.

Je rappelle que quand j'organise mes vacances, les enfants sont avec moi, je les inclus dans tout ce que je fais. Ce n'est pas quelque chose que je fais à la dernière minute, encore moins sans coordination.

Donc à ce jour, j'ai réservé le mois d'août, et je lui ai proposé de choisir une semaine en juillet, puisque je ne pars pas à ce moment-là. J'ai respecté le préavis de deux mois prévu dans le jugement. Lui était parfaitement au courant de ce préavis depuis l'audience du 6 février 2025, puisqu'il a été demandé par les deux avocats et validé par le juge.jugement reçu le 9mai

S'il revient au dernier moment pour me dire qu'il veut prendre une semaine en août, alors que je l'ai relancé à plusieurs reprises sans aucune réponse, je suis dans mon droit de refuser. Le jugement est clair, et j'ai respecté ma part. C'est dans l'intérêt des enfants que les choses soient claires, anticipées et respectées.
Et concernant la demande pour le juge pour ses vacances là ça va être trop tard mais ça sera pour les vacances prochaine. Cependant pour les vacances qui arrive maintenant avec ce que j'ai supposé. Qu'est-ce que je peux faire je suis dans l'obligation d'accepter ce que lui va me demander dernier moment a sa convenance ? Ce que j'ai proposé, est-il convenable et acceptable vis-à-vis du jugement?

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