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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Garde denfant

Sujet initié par Dalinil y a 1 an - 1281 vues
Je me permets de vous contacter car je souhaiterais obtenir un renseignement : je suis actuellement dans une situation bloquée et je ne sais plus quoi faire.

Nous approchons de la période des grandes vacances scolaires, et selon le jugement que nous avons reçu le 9 mai, il est stipulé que le père de mon enfant et moi devons nous prévenir deux mois à l'avance afin de convenir de la répartition des vacances d'été.

Lors de l'audience, il a bien été précisé que le père avait droit à une semaine de vacances pendant l'été. Cette demande a été formulée par son avocat, appuyée par le mien, et acceptée par les deux parties. Le juge n'a fait que valider cet accord. Ce point était donc parfaitement clair et connu de tous dès l'audience.

Depuis trois semaines, j'ai envoyé deux courriers en recommandé et une dizaine d'e-mails pour lui demander de m'indiquer la semaine qu'il souhaite prendre, ou tout simplement pour que nous puissions nous organiser ensemble. Je lui ai également proposé plusieurs options de semaines, mais je n'ai obtenu qu'une seule réponse, très floue : il m'a indiqué qu'il "souhaiterait" prendre notre fille la dernière semaine d'août, mais sans pouvoir le confirmer, car il n'a pas encore organisé ses propres vacances. Il précise donc que ce n'est pas encore sûr. Cela reste à ce jour sa seule réponse.

Concrètement, il refuse de s'engager, ne respecte pas le préavis fixé par le jugement et ne répond plus à mes relances. Je suis actuellement en train d'organiser mes propres congés, et je me retrouve dans l'incapacité d'avancer. Son attitude revient à décider unilatéralement, au dernier moment, ce qui va bloquer toute organisation familiale de mon côté.

Que puis-je faire dans ce cas ? Comment faire valoir le respect du jugement et éviter de subir une décision prise à la dernière minute, en dehors du cadre légal et au détriment de l'intérêt de notre enfant ?

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Lorsque les époux ne sont pas d’accord, la procédure peut devenir longue et coûteuse. En moyenne, ce type de divorce dure environ 2 ans et représente un coût d’environ 3 500 €.

Si vous avez la possibilité de vous mettre d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences, il est fortement recommandé de choisir un divorce à l’amiable.

Le divorce à l’amiable permet une procédure plus simple, plus rapide (environ 1 mois) et moins coûteuse, avec des honoraires à partir de 259 € par époux.

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Indiquez simplement le niveau d'accompagnement souhaité : une assistance ponctuelle ou une prise en charge complète de A à Z. Vous recevrez ainsi des propositions parfaitement adaptées à votre besoin, que vous pourrez ensuite affiner librement avec l'avocat.
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Les besoins ne sont pas les mêmes pour un particulier et pour un professionnel. Cette précision permet aux avocats d'adapter leur réponse et leur accompagnement à votre situation.
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En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.
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Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.
Souhaitez-vous vendre un de vos biens immobiliers avant le divorce ?
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Vendre le bien avant le divorce simplifie souvent les démarches : le partage porte alors sur une somme d'argent, ce qui peut accélérer la procédure. Votre réponse aide simplement l'avocat à organiser les étapes dans le bon ordre.
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Cette question est sans engagement. Votre réponse nous aide simplement à mieux connaître vos besoins autour de la vente de votre bien. Vous restez bien sûr libre de faire appel au professionnel de votre choix.
Souhaitez-vous conserver un de vos biens immobiliers après le divorce ?
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Conserver un bien après le divorce est tout à fait possible : l'avocat et le notaire organisent ensemble les modalités, comme le rachat de la part de votre conjoint. Le savoir dès maintenant permet de préparer cette étape sereinement.
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Les crédits souscrits à deux sont répartis lors du divorce afin de protéger chacun pour l'avenir. En l'indiquant, vous permettez à l'avocat de sécuriser ce point dans la convention et de vous éviter toute démarche compliquée par la suite.
Avez-vous signé un contrat de mariage ?
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Le contrat de mariage détermine votre régime matrimonial, c'est-à-dire les règles de partage de vos biens. Sans contrat, c'est le régime légal qui s'applique : c'est le cas le plus courant. Cette information aide simplement l'avocat à préparer votre dossier.
Régime matrimonial
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Chaque régime a ses propres règles de partage : les connaître aide l'avocat à préparer votre dossier dans les meilleures conditions. Vous ne le connaissez pas ? Choisissez « Je ne sais pas » : l'avocat le retrouvera facilement, ce n'est absolument pas bloquant.
Habitez-vous toujours ensemble ?
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La date de votre séparation peut ouvrir des possibilités supplémentaires, comme le divorce pour altération du lien conjugal. Il n'y a pas de bonne ou de mauvaise réponse : cela aide simplement l'avocat à cerner votre situation.
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Une séparation prolongée peut permettre de divorcer sans avoir à prouver de faute. Cette précision aide l'avocat à identifier la procédure la plus simple et la plus rapide dans votre cas.
Habitez-vous en France ?
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Votre lieu de résidence permet de vérifier que votre divorce pourra être traité par la justice française, en toute sécurité juridique. C'est une simple vérification, utile dans les situations internationales.
Quel est votre code postal ?
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Quelle est votre nationalité ?
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Si votre situation comporte une dimension internationale, l'avocat s'assure que votre divorce sera pleinement valable, en France comme à l'étranger. Votre nationalité l'aide à sécuriser ces points.
Maîtrisez-vous la langue française ?
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Bon à savoir
Chaque époux doit comprendre parfaitement les documents qu'il signe, notamment la convention de divorce. Si besoin, un traducteur assermenté pourra vous accompagner : le préciser permet simplement de tout organiser à l'avance. Il ne s'agit en aucun cas d'un critère de sélection.
Avez-vous un titre de séjour en cours de validité ?
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Le divorce peut avoir des conséquences sur un titre de séjour lié au mariage. En le sachant, l'avocat pourra vous informer de vos droits et protéger au mieux votre situation. Cette information ne sert qu'à mieux vous conseiller.
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Si votre conjoint réside à l'étranger, certaines formalités demandent un peu plus de temps. Le signaler permet à l'avocat d'anticiper ces démarches et de vous proposer un calendrier réaliste dès le départ.
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Quelle est la nationalité de votre conjoint ?
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Comme la vôtre, la nationalité de votre conjoint permet à l'avocat de s'assurer que votre divorce sera reconnu partout où vous en aurez besoin. C'est une simple précaution pour sécuriser la procédure.
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La convention de divorce doit être comprise par les deux époux. Si votre conjoint ne maîtrise pas le français, un traducteur assermenté pourra l'accompagner : le signaler permet d'organiser cette étape à l'avance, en toute sérénité.
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Le divorce peut avoir des conséquences sur le droit au séjour de votre conjoint si celui-ci est lié au mariage. Cette information permet à l'avocat d'anticiper ces enjeux et de vous conseiller sur les précautions à prendre.
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Comme la vôtre, la nationalité de votre conjoint permet à l'avocat de s'assurer que votre divorce sera reconnu partout où vous en aurez besoin. C'est une simple précaution pour sécuriser la procédure.
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Tous les pays ne reconnaissent pas automatiquement un divorce prononcé en France. Si c'est important pour vous, l'avocat adaptera la procédure ou prévoira les formalités utiles pour que votre divorce soit valable partout où vous en avez besoin.
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2 avocats obligatoires

Pour divorcer, même à l’amiable, vous devez obligatoirement être accompagnés de deux avocats.

Si vous êtes d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences, certains avocats peuvent mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.

Ce type d’offre est à privilégier si vous souhaitez un divorce simple, rapide et moins coûteux. Les avocats, bien qu’indépendants l’un de l’autre, ont l’habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de chacun.

Les offres DUO vous permettent de divorcer en environ 1 mois, à partir de 259€ par époux.

Souhaitez-vous que nous vous proposions également un avocat pour votre conjoint ?
Plus rapide et moins coûteux
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Privilégier une offre DUO

Pour divorcer, chaque époux doit être assisté par son propre avocat.

En choisissant que nous vous proposions également un avocat pour votre conjoint, vous optez pour une offre DUO, spécialement conçue pour simplifier les démarches.

L’offre DUO permet une meilleure coordination entre les deux avocats dès le départ, ce qui rend la procédure plus simple à comprendre, plus rapide à finaliser et plus économique.

Avec une offre DUO, votre divorce peut être organisé en environ 1 mois, à partir de 259€ par époux.

Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.

Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.

Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.

Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 259€ par époux.

Connaissez-vous le nom de l'avocat de votre conjoint ?
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Privilégier une offre DUO

Lorsque votre conjoint a déjà choisi son avocat, la procédure peut être plus complexe à organiser et entraîner des délais plus longs ainsi que des coûts plus élevés.

Si votre conjoint n’a pas encore choisi son avocat, nous vous recommandons de privilégier une offre DUO.

L’offre DUO permet une meilleure coordination entre les deux avocats dès le départ, pour un divorce plus simple, plus rapide (environ 1 mois) et moins coûteux, à partir de 259€ par époux.

Quel est le nom de l'avocat de votre conjoint ?
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Cette question permet à votre avocat de prendre contact avec son confrère et de s'assurer que tout est en ordre pour démarrer.
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Cette question n'a aucune incidence sur votre demande ni sur les réponses des avocats. Vous pouvez refuser sans aucune conséquence.
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Sélectionnez le critère qui compte le plus pour vous : il nous aide à orienter votre demande vers les avocats qui y correspondent le mieux. Choisir une priorité n'exclut pas les autres : vous comparerez ensuite librement les propositions reçues.
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Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet, sous conditions de ressources, à l’État de prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat.

Si vos revenus sont inférieurs à environ 1 500 € net par mois, vous pouvez être éligible à ce dispositif.

Attention : le recours à l’aide juridictionnelle entraîne une procédure plus longue. En moyenne, le délai est rallongé de 6 mois et, selon les délais des bureaux d’aide juridictionnelle, la procédure peut parfois dépasser 1 an.

De plus, le nombre d’avocats acceptant l’aide juridictionnelle est plus limité, ce qui peut réduire les possibilités de prise en charge rapide de votre dossier.

Gagnez-vous moins de 1500 euros net par mois ?
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Si vos revenus sont inférieurs à 1 500 € net par mois, vous pouvez être éligible à l'aide juridictionnelle.
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Chaque situation appelle un accompagnement différent : un conseil ponctuel, une procédure à engager ou une assistance à un moment précis. En précisant votre besoin, vous recevez des réponses d'avocats directement adaptées à votre demande, sans avoir à tout réexpliquer.
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Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet, sous conditions de ressources, à l’État de prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat.

Si vos revenus sont inférieurs à environ 1 500 € net par mois, vous pouvez être éligible à ce dispositif.

Attention : le recours à l’aide juridictionnelle entraîne une procédure plus longue. En moyenne, le délai est rallongé de 6 mois et, selon les délais des bureaux d’aide juridictionnelle, la procédure peut parfois dépasser 1 an.

De plus, le nombre d’avocats acceptant l’aide juridictionnelle est plus limité, ce qui peut réduire les possibilités de prise en charge rapide de votre dossier.

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Si vos revenus sont inférieurs à 1 500 € net par mois, vous pouvez être éligible à l'aide juridictionnelle.
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Préparation à distance

La préparation de votre dossier de divorce peut être réalisée à distance, ce qui permet de simplifier les démarches et d’accélérer la procédure.

Ce mode de fonctionnement est plus simple, plus rapide et moins coûteux, avec des honoraires à partir de 259€ par époux.

La convention de divorce est ensuite signée lors d’un rendez-vous en présence des deux avocats et des deux époux, conformément à l’obligation légale.

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Il n'y a pas de bonne ou de mauvaise réponse : que vous soyez décidé(e) ou simplement en réflexion, votre demande est la bienvenue. Cette précision permet aux avocats d'adapter leur réponse : une proposition concrète si vous êtes prêt(e) à avancer, ou de premiers éléments pour vous aider à y voir plus clair. Dans tous les cas, vous restez entièrement libre de votre décision.
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Maitre Abraham ASSESSO
Maître Abraham ASSESSO
Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Le jugement prévoit un délai de prévenance de deux mois, ce qui signifie que faute d'organisation conjointe dans ce délai, vous êtes en droit de fixer vous-même les modalités de vos congés, dans le respect du droit de visite du père tel qu'il est fixé. Le père n'ayant pas respecté le délai ni confirmé sa semaine, vous pouvez acter par écrit (lettre recommandée ou mail) votre propre organisation des vacances en rappelant que, faute de réponse dans les délais, vous procédez comme prévu au jugement.

En cas de contestation ou tentative de récupération tardive, vous pourrez justifier de vos démarches et du respect des délais. Si la situation se répète, vous pouvez demander une révision du jugement devant le JAF pour encadrer plus strictement l'organisation.

Merci de valider ma réponse.
il y a 1 an
Dalin
J'ai déjà envoyé un e-mail puisqu'il n'avait pas répondu à notre recommandé accusent réception lui demandant express chez moi de me confirmer une semaine. Alors comme il a mis beaucoup de temps, je lui ai proposé de prendre la petite une semaine au mois de juillet n'importe quelle d'ailleurs, puisque le mois de juillet ne part pas, je pars plutôt en août, il m'a toujours pas arrêté évidemment Donc là je suis en train d'avoir de mes vacances pour le mois d'août et je lui laisse le mois de juillet s'il accepte pas une semaine au mois de juillet n'importe laquelle d'ailleurs je lui laisse le choix. Il n'accepte pas si je donne mon droit de refuser s'il veut prendre la petite au mois d'août. ?
il y a 1 an
Maitre Abraham ASSESSO
Maître Abraham ASSESSO
Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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2 publications
Contacter
Oui, si le jugement prévoit un délai de prévenance (par exemple 2 mois avant les vacances) et que le père ne respecte pas ce délai malgré vos relances, vous pouvez refuser qu'il prenne l'enfant à une date qu'il impose en dehors du cadre fixé. Vous avez respecté vos obligations en proposant des semaines, il ne peut décider unilatéralement après le délai.

Merci de valider ma réponse.
il y a 1 an
Dalin
Je tiens aussi à préciser que, depuis un moment, il ne communique plus du tout. J'ai envoyé plusieurs e-mails, une lettre recommandée, et je n'ai aucun retour. Je continue à écrire, mais ça reste sans réponse, donc je parle dans le vide.

J'ai même fait la démarche de contacter une médiatrice familiale pour essayer d'avoir un échange neutre. Elle a tenté de le joindre aussi, mais il n'a jamais répondu non plus.

Pendant tout ce temps, j'ai attendu, et en parallèle, j'ai fait ma part : j'ai organisé les vacances des enfants en fonction de leurs besoins. Ce sont des enfants avec un handicap sévère, donc je ne peux pas me permettre d'attendre à la dernière minute qu'il se décide. J'ai dû prévoir leurs activités, séjours, visites en famille, etc. Ça demande une organisation en amont, des délais, et aussi des conditions adaptées.

Je rappelle que quand j'organise mes vacances, les enfants sont avec moi, je les inclus dans tout ce que je fais. Ce n'est pas quelque chose que je fais à la dernière minute, encore moins sans coordination.

Donc à ce jour, j'ai réservé le mois d'août, et je lui ai proposé de choisir une semaine en juillet, puisque je ne pars pas à ce moment-là. J'ai respecté le préavis de deux mois prévu dans le jugement. Lui était parfaitement au courant de ce préavis depuis l'audience du 6 février 2025, puisqu'il a été demandé par les deux avocats et validé par le juge.jugement reçu le 9mai

S'il revient au dernier moment pour me dire qu'il veut prendre une semaine en août, alors que je l'ai relancé à plusieurs reprises sans aucune réponse, je suis dans mon droit de refuser. Le jugement est clair, et j'ai respecté ma part. C'est dans l'intérêt des enfants que les choses soient claires, anticipées et respectées.
Et concernant la demande pour le juge pour ses vacances là ça va être trop tard mais ça sera pour les vacances prochaine. Cependant pour les vacances qui arrive maintenant avec ce que j'ai supposé. Qu'est-ce que je peux faire je suis dans l'obligation d'accepter ce que lui va me demander dernier moment a sa convenance ? Ce que j'ai proposé, est-il convenable et acceptable vis-à-vis du jugement?
il y a 1 an
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BELIGHA
Bonjour,

Dans cette situation, plusieurs options s'offrent à vous.

Vous pouvez demander au juge de rappeler à l'ordre le père concernant le respect des modalités fixées par le jugement.

En effet, le juge a le pouvoir de sanctionner le non-respect des décisions judiciaires. Vous pouvez lui exposer votre situation et demander une décision qui impose un cadre clair pour la prise de décision sur les vacances.

Vous pouvez solliciter le juge pour qu'il impose un délai de prévenance plus strict, afin que le père soit contraint de confirmer ses dates de vacances dans un délai précis. Cela pourrait éviter les situations d'incertitude à l'avenir.

Si vous souhaitez éviter une procédure judiciaire, vous pourriez envisager une médiation familiale. Cela permettrait de discuter directement avec le père, en présence d'un médiateur, pour trouver un accord satisfaisant pour les deux parties.

Continuez à conserver une trace écrite de toutes vos tentatives de communication (courriers, e-mails, etc.). Cela pourra servir de preuve si vous devez saisir le juge.

Il est essentiel de rappeler que l'intérêt de l'enfant doit toujours primer dans ces décisions. Si le comportement du père nuit à cet intérêt, cela peut être un argument fort pour le juge.

Enfin, si le père persiste dans son refus de s'engager, vous pourriez envisager de demander une révision des modalités de garde ou de visite, en faisant valoir que son comportement nuit à l'organisation familiale et à l'intérêt de l'enfant.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
Dalin
Je tiens aussi à préciser que, depuis un moment, il ne communique plus du tout. J'ai envoyé plusieurs e-mails, une lettre recommandée, et je n'ai aucun retour. Je continue à écrire, mais ça reste sans réponse, donc je parle dans le vide.

J'ai même fait la démarche de contacter une médiatrice familiale pour essayer d'avoir un échange neutre. Elle a tenté de le joindre aussi, mais il n'a jamais répondu non plus.

Pendant tout ce temps, j'ai attendu, et en parallèle, j'ai fait ma part : j'ai organisé les vacances des enfants en fonction de leurs besoins. Ce sont des enfants avec un handicap sévère, donc je ne peux pas me permettre d'attendre à la dernière minute qu'il se décide. J'ai dû prévoir leurs activités, séjours, visites en famille, etc. Ça demande une organisation en amont, des délais, et aussi des conditions adaptées.

Je rappelle que quand j'organise mes vacances, les enfants sont avec moi, je les inclus dans tout ce que je fais. Ce n'est pas quelque chose que je fais à la dernière minute, encore moins sans coordination.

Donc à ce jour, j'ai réservé le mois d'août, et je lui ai proposé de choisir une semaine en juillet, puisque je ne pars pas à ce moment-là. J'ai respecté le préavis de deux mois prévu dans le jugement. Lui était parfaitement au courant de ce préavis depuis l'audience du 6 février 2025, puisqu'il a été demandé par les deux avocats et validé par le juge.jugement reçu le 9mai

S'il revient au dernier moment pour me dire qu'il veut prendre une semaine en août, alors que je l'ai relancé à plusieurs reprises sans aucune réponse, je suis dans mon droit de refuser. Le jugement est clair, et j'ai respecté ma part. C'est dans l'intérêt des enfants que les choses soient claires, anticipées et respectées.
Et concernant la demande pour le juge pour ses vacances là ça va être trop tard mais ça sera pour les vacances prochaine. Cependant pour les vacances qui arrive maintenant avec ce que j'ai supposé. Qu'est-ce que je peux faire je suis dans l'obligation d'accepter ce que lui va me demander dernier moment a sa convenance ? Ce que j'ai proposé, est-il convenable et acceptable vis-à-vis du jugement?
il y a 1 an
BELIGHA
En vertu de l'article 373-2-11 du Code civil, le droit de visite et d'hébergement doit être exercé dans le respect des modalités fixées par le juge.

Si un jugement a été rendu stipulant un préavis de deux mois pour l'organisation des vacances, vous avez effectivement le droit de refuser une demande tardive de votre ex-mari, surtout si vous avez respecté ce préavis et organisé les vacances des enfants en conséquence.

Il est essentiel de rappeler que le droit de visite et d'hébergement est un droit accordé au parent, mais il doit être exercé dans le cadre des modalités convenues.

Si votre ex-mari ne respecte pas ces modalités, vous êtes en droit de maintenir votre organisation et de refuser ses demandes de dernière minute.

Dans votre cas, vous avez agi de manière raisonnable en proposant une semaine en juillet et en respectant le préavis de deux mois. Si votre ex-mari ne répond pas à vos relances et ne respecte pas les délais convenus, cela ne devrait pas vous contraindre à accepter ses demandes tardives.

Il serait également judicieux de conserver une trace de toutes vos communications et propositions, car cela pourrait être utile si vous devez saisir le juge aux affaires familiales pour clarifier la situation ou pour toute future demande de modification des modalités de droit de visite.

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#Meilleure réponseil y a 1 an
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