J'ai dépassé mon droit de rétractation pour une assurance

Sujet initié par bisontine, il y a 1 jour - 270 vues

Merci de votre réponse. J'ai oublié de vous préciser que j'avais retourné dès le 1/01/25 (date d'effet du contrat) la carte de tiers payant. De ce fait, je ne pouvais plus bénéficier des remboursements médicaux. Cela pourrait-il influer leur réponse ?

Tout d'abord, il est important de noter que vous avez exercé votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours après la conclusion du contrat, ce qui est conforme aux dispositions applicables. Selon l'article L132-5-1 du Code des assurances, vous avez la faculté de renoncer à votre contrat d'assurance dans ce délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Ensuite, concernant le remboursement des cotisations, vous devez adresser une demande écrite à votre assureur, en précisant que vous avez exercé votre droit de rétractation et que vous n'avez pas bénéficié des garanties du contrat.

Je vous conseille d'inclure une copie de la lettre de rétractation ainsi que toute preuve de l'envoi de la carte de tiers payant.

Si votre assureur ne répond pas favorablement à votre demande de remboursement, vous pouvez envisager de saisir le médiateur de l'assurance ou, en dernier recours, d'intenter une action en justice pour obtenir le remboursement des sommes indûment perçues.

Enfin, le fait que vous ayez retourné la carte de tiers payant peut renforcer votre position, car cela démontre que vous n'avez pas utilisé les services couverts par le contrat.

Cela peut être un argument supplémentaire à faire valoir dans votre correspondance avec l'assureur.

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