Litige contrat de travail

Sujet initié par Abdel, il y a 1 jour - 287 vues

Cher monsieur,

Sachez que la démission d'un contrat à durée indéterminée (CDI) est un acte unilatéral qui met fin à la relation de travail.

Toutefois, il est important de noter que la démission ne donne pas droit à une indemnité de licenciement, et en règle générale, elle ne permet pas de bénéficier immédiatement des allocations chômage, sauf dans certaines situations.

Selon l'article L5422-1 du Code du travail, vous pouvez conserver vos droits au chômage si votre démission est considérée comme légitime.

Par exemple, cela peut être le cas si vous démissionnez pour suivre une formation, créer ou reprendre une entreprise, ou si vous pouvez justifier d'une situation de harcèlement ou d'autres motifs légitimes.

Dans votre situation, il est crucial de déterminer si votre démission peut être considérée comme légitime.

Si vous avez travaillé sans contrat, cela pourrait compliquer votre situation.

Si vous avez effectivement été considéré comme en CDI, cela signifie que vous avez des droits liés à ce contrat, même si vous n'avez pas signé de document formel.

Si vous souhaitez quitter votre emploi, vous pourriez discuter de la possibilité d'une rupture conventionnelle, qui permettrait de mettre fin à votre contrat tout en préservant vos droits au chômage.

Il est donc essentiel de bien évaluer votre situation avant de prendre une décision.

Si vous déposez votre démission, assurez-vous de le faire pour des raisons qui pourraient être considérées comme légitimes afin de ne pas perdre vos droits au chômage.

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Si vous travaillez régulièrement, percevez un salaire et recevez des fiches de paie, un CDI peut être considéré comme formé même sans signature écrite, conformément à l’article L1221-1 du Code du travail. Vous êtes donc présumé en CDI à temps plein.

Si vous démissionnez, vous perdez en effet vos droits immédiats au chômage, sauf exceptions (démission légitime selon Pôle emploi). Pour éviter cela, vous pouvez proposer une rupture conventionnelle à votre employeur. À défaut, vous pouvez aussi mettre fin au contrat pour prise d’acte ou résiliation judiciaire si vous justifiez de manquements graves, mais cela nécessite des preuves solides.

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