Bonjour,
Dans votre situation, vous avez effectivement l’obligation légale (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) de restituer le dépôt de garantie dans un délai d’un mois à compter de la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, ou de deux mois si des retenues doivent être effectuées pour des réparations locatives ou dégradations. Vous mentionnez que vous avez adressé les justificatifs de réparations et de devis avec dix jours de retard, ce qui vous a amenée à dépasser ce délai légal.
Cependant, la jurisprudence considère qu’un léger retard peut être excusé lorsqu’il est justifié par un motif légitime, comme un problème de santé passager dûment prouvé. Votre justificatif médical peut donc vous permettre de démontrer votre bonne foi et justifier ce retard, ce qui pourrait atténuer votre responsabilité en cas de contentieux.
Par ailleurs, si le montant des réparations dépasse celui du dépôt de garantie, vous êtes en droit de conserver ce dernier en totalité et de réclamer au locataire la différence. Vous pouvez également proposer un accord amiable pour le règlement du solde.
En cas de refus persistant du locataire, vous pouvez envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en détaillant vos justificatifs et en précisant que le dépôt de garantie est conservé à titre de compensation. S’il persiste à contester, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection (au tribunal judiciaire) pour faire valoir vos droits.
Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.
il y a 1 jour
J'ai fourni un justificatif médical. Je peux en rajouter deux encore datés de mi mars mais il continue à réclamer le montant intégral et immédiat du dépôt de garantie . J'ai renvoyé les devis par mail et il a exigé que je lui renvoi par document PDF. La location n'a duré qu'un an . Elle a eté si conflictuelle que je n'ai pas renouvelé le bail . Il a eu le même comportement et contestait tous les termes du bail . C'est à la limite du harcèlement. Ce n'est pas tant le montant qu'il doit qui m'inquiète mais de devoir lui restituer le dépôt de garantie alors qu'une bonne partie des frais sont dus à une consommation d'eau hors norme. Je dois régler sa consommation à la coproprieté
il y a 1 jour
Il pretend que seul l'hospitalisation ou deces sont des motifs valables
il y a 1 jour
Est ce que la complexité des devis pourrait justifier le retard? C'est une entreprise multiservices qui a effectué les devis de remise en etat . Les réparations sont nombreuses bien que peu importantes mais cela a eté long à chiffrer.
il y a 1 jour
En vertu de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de restituer le dépôt de garantie dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, ou dans un délai de deux mois dans le cas contraire.
Si des dégradations sont constatées, le bailleur peut retenir tout ou partie du dépôt de garantie, mais il doit justifier les sommes retenues par des devis ou des factures.
Il est important de noter que le bailleur ne peut pas exiger des motifs spécifiques tels que l'hospitalisation ou le décès pour justifier la non-restitution du dépôt de garantie.
Les motifs de contestation doivent être fondés sur des éléments concrets liés à l'état des lieux et aux charges locatives.
Dans votre cas, si vous avez fourni des justificatifs et que vous contestez les frais liés à une consommation d'eau excessive, vous êtes en droit de demander une justification détaillée des montants réclamés.
Si votre bailleur persiste dans ses exigences sans justification adéquate, vous pouvez le mettre en demeure de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-réponse ou de refus, vous avez la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire pour faire valoir vos droits.
Enfin, sachez que si le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie dans les délais impartis, celui-ci est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de retard commencé.
Cela pourrait également jouer en votre faveur dans le cadre de votre contestation.
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il y a 1 jour
Je suis le bailleur et j'ai fourni un justificatif de consultation médicale prouvant que je n'etais pas en etat de réaliser les devis dans les délais. Il n'y a aucune contestation concernant l'eau . Le relevé a eté effectué par un commissairede justice mais le montant est vraiment très au dessus de la moyenne . Les provisions versées pendant la location ne couvrent qu'une petite partie de la conso d'eau. En résumé, le montant de la conso d'eau est superieure au dépôt de garantie . Il ne reste rien pour effectuer la remise en état
il y a 1 jour
Sachez que selon l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges récupérables, y compris celles liées à la consommation d'eau, doivent être justifiées par le bailleur.
Cela signifie que vous devez fournir des preuves claires et détaillées des dépenses engagées pour la consommation d'eau, notamment les factures et les relevés de compteur.
De plus, si le montant de la consommation d'eau est supérieur aux provisions versées par le locataire, vous devez être en mesure de justifier ce montant par des documents appropriés.
Si les provisions versées ne couvrent qu'une petite partie de la consommation, vous pourriez être en droit de demander un complément, mais cela doit être fondé sur des justificatifs précis.
Enfin, il est important de noter que le dépôt de garantie ne peut pas être utilisé pour couvrir des charges locatives, car il est destiné à garantir l'exécution des obligations du locataire, notamment en matière de réparations locatives.
En conséquence, si le montant de la consommation d'eau est supérieur au dépôt de garantie, cela ne vous dispense pas de votre obligation de justifier les charges auprès du locataire.
Si le locataire conteste le montant, vous pourriez envisager de saisir la commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection pour résoudre le litige, comme prévu par les articles 20 et 25-11 de la loi du 6 juillet 1989.
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il y a 1 jour
Le relevé du compteur d'eau a eté effectué par le commissaire de justice. Il est mentionné sur l'EDLS et j'ai ajouté la facture d'eau pour preuve du coût réel de l'eau. D'ailleurs le locataire ne conteste rien, en tout cas pour le moment. Le coût de la consommation d'eau dépasse le dépôt de garantie . C'est prouvé. C'est son droit mais il doit payer. Les tarifs de la remise en état sont tres raisonnables et la différence vient surtout à cause
d'une surconsommation d'eau .
il y a 1 jour
Le locataire est tenu de payer les charges récupérables, y compris celles liées à la consommation d'eau, conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Cet article stipule que le locataire doit payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
De plus, l'article 23 de la même loi précise que les charges récupérables doivent être justifiées par le bailleur.
Si vous avez fourni le relevé du compteur d'eau et la facture d'eau comme preuve, cela renforce votre position pour demander le paiement de la différence.
Il est également important de noter que si le locataire ne conteste pas la facture, cela peut être interprété comme une acceptation tacite de sa part de la somme due.
Toutefois, je vous conseille de formaliser cette situation par écrit, en rappelant les obligations du locataire et en lui demandant de régler la différence dans un délai raisonnable.
En cas de non-paiement, vous pourriez envisager d'envoyer une mise en demeure au locataire pour lui rappeler ses obligations et l'informer des conséquences d'un éventuel défaut de paiement.
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il y a 1 jour
Il y a d'un coté la consommation excessive d'eau dont le prix depasse le dépôt de garantie et d'un autre coté les dégradations et le montant de la remise en etat. Tout est justifié et ce n'est pas la cause du litige.
il y a 1 jour
Dans ce cas, un recours contre votre locataire est fondé.
J’espère avoir répondu à toutes vos questions.
Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert afin d’indiquer la question est résolue.
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