Litige relatif à la restitution du dépôt de garantie – location non meublée

Sujet initié par Hylari, il y a 11 heures - 285 vues

Bonjour,

Votre situation est intéressante car elle repose précisément sur la question de l'absence d'état des lieux de sortie, et sur les responsabilités respectives des parties.

En matière de location vide, le principe est le suivant : l'état des lieux de sortie doit être établi contradictoirement, c'est-à-dire en présence des deux parties ou au moins après convocation régulière. Lorsqu'il n'est pas réalisé, la loi prévoit en principe que le logement est présumé avoir été restitué en bon état, ce qui oblige le bailleur à restituer le dépôt de garantie, sauf preuve contraire.

Cependant, dans votre cas, il y a un élément déterminant : la locataire a quitté les lieux de manière unilatérale, sans rendez-vous et sans organiser d'état des lieux contradictoire. Dans ces conditions, l'absence d'état des lieux de sortie ne peut pas être imputée à votre grand-mère, puisqu'elle n'a pas été mise en mesure de participer à cette formalité.

Cela signifie que la locataire ne peut pas se prévaloir de sa propre attitude pour exiger automatiquement la restitution intégrale du dépôt de garantie.

Pour autant, cela ne dispense pas le bailleur de prouver les éventuelles dégradations. En l'absence d'état des lieux de sortie, la charge de la preuve devient plus délicate, mais elle peut être rapportée par tous moyens : photos, devis, factures de remise en état, témoignages, etc.

Un autre point important est la restitution des clés. En principe, la remise des clés marque la fin de la jouissance du logement et fait courir le délai de restitution du dépôt de garantie (1 mois si pas de dégradations, 2 mois sinon). Encore faut-il pouvoir dater précisément cette restitution.

Le fait que le logement ait été reloué n'empêche pas en soi de justifier des retenues, mais il peut compliquer la démonstration si aucun élément n'a été conservé entre la sortie de la locataire et la remise en location.

En résumé :

-l'absence d'état des lieux de sortie n'est pas forcément reprochable à votre grand-mère compte tenu du départ unilatéral,
-la locataire ne peut pas en tirer automatiquement avantage,
-mais les retenues sur le dépôt de garantie doivent être justifiées par des preuves concrètes.

Si aucune preuve de dégradations ou de sommes restant dues n'est disponible, la restitution du dépôt de garantie (ou du solde) pourra être exigée.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.