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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

10 ans de présence en france
Sujet (Cloturé) initié par Jamal, il y a 3 mois - 823 vues

Bonjour,
10 ans de présence en France. Est ce que c'est un circulaire ou c'est plein droit ?

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BELIGHA
Bonsoir,

La régularisation des sans-papiers en France, selon la circulaire Valls du 28 novembre 2012, est soumise à des critères spécifiques.

Cette circulaire prévoit notamment que les sans-papiers peuvent être régularisés s'ils justifient d'une présence de cinq ans en France et de conditions de travail précises.

Cependant, il n'existe pas de droit automatique à la régularisation après dix ans de présence.

La régularisation reste donc à la discrétion des autorités administratives, et les critères de la circulaire doivent être respectés.

En l'absence de dispositions législatives claires garantissant un droit plein à la régularisation après dix ans, la situation demeure soumise à l'appréciation des préfets et des conditions établies par la circulaire.

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il y a 3 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 mois
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Bonjour,

La régularisation après 10 ans de présence en France n'est pas un droit automatique, mais une possibilité prévue par la circulaire Valls du 28 novembre 2012.

Cette circulaire établit des critères spécifiques pour la régularisation des sans-papiers, notamment une présence de cinq ans et des conditions de travail précises.

En revanche, l'article L. 435-1 du CESEDA prévoit une admission exceptionnelle au séjour pour des motifs humanitaires ou exceptionnels, mais cela reste à l'appréciation des autorités administratives. Il est donc essentiel de justifier une résidence continue et de fournir des preuves solides pour appuyer une demande de régularisation.

Pour les ressortissants algériens, l'accord franco-algérien de 1968 leur accorde un droit plein à un certificat de résidence après 10 ans de présence (ou 15 ans s'ils ont été étudiants)

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 3 mois
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