Refus de service

Sujet (Cloturé) initié par Lidwine, il y a 1 mois - 635 vues

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Bonjour,

Le refus de service peut être considéré comme une discrimination pénale si cela est effectué par un agent public dans l'exercice de ses fonctions.

Selon l'article 432-7 du Code pénal, la discrimination commise par une personne dépositaire de l'autorité publique est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, si elle consiste à refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ou à entraver l'exercice normal d'une activité économique.

En ce qui concerne la discrimination, celle-ci est définie à l'article 225-1 du Code pénal comme toute distinction opérée entre les personnes sur divers critères, y compris l'origine, le sexe, l'état de santé, ou d'autres caractéristiques. Si le refus de service est fondé sur des critères discriminatoires, cela pourrait constituer une infraction.

Concernant la question de se sentir fiché ou espionné, cela ne constitue pas en soi une preuve de discrimination. La simple croyance d'être surveillé ou fiché, sans éléments concrets ou preuves tangibles, ne suffit pas à établir une discrimination au sens pénal.

En résumé, un refus de service par un agent public peut être pénalement répréhensible s'il est fondé sur des critères discriminatoires. Il est conseillé de rassembler des preuves concrètes pour soutenir toute accusation de discrimination.

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