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Sujet (Cloturé) initié par decorated331il y a 2 ans - 1534 vues
Bonjour,
Je travaille dans la société A depuis mai 2023 en tant qu'Ingénieur d'étude et de développement.
La société A est prestataire de service pour une société B.
Je travaille et j'ai toujours travaillé dans les locaux de la société B qui se situe dans une commune à côté de l'agence de la société A.
La société B souhaite mettre fin à plusieurs contrats avec la société A.
La société A possède une agence à Niort et un siège social à Maisons-Alfort.
La société A souhaite se débarrasser des salariés en les assignant au siège social à Maisons-Alfort (la société A n'arrivera pas à leur trouver un autre client et ils savent que le salaire de leurs salariés ne leur permet pas de vivre là bas).
Une clause de mobilité est prévue à cet effet dans le contrat de travail : "Monsieur X prendra ses fonctions à notre établissement à Niort au [ADRESSE DE L'AGENCE DE LA SOCIETE A]. Etant convenu par les parties que compte tenu de la nature de ses activités, Monsieur X pourra être affecté par la Direction sur des sites Clients en France ou en mission à l'Etranger. Par ailleurs, dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'entreprise et des nécessités du service, [SOCIETE A] se réserve le droit d'affecter le salarié au siège social au [ADRESSE DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE A] à Maisons-Alfort, même si un changement de domicile s'avère en conséquence nécessaire, compte tenu des besoins de l'entreprise et des fonctions exercées par Monsieur X. Le salarié disposera d'un délai de réflexion de 15 jours à compter de la position de mobilité fait par [SOCIETE A], pour donner son accord, et d'un délai de 1 mois pour rejoindre sa nouvelle affectation. Le refus du salarié de rejoindre son nouveau lieu d'affectation pourra justifier le licenciement pour faute de Monsieur X."
Je souhaiterais savoir si cette clause est légale ou si elle peut-être contesté.
Maître, je me permets de vous solliciter afin d’obtenir votre avis sur ma situation actuelle avec mon employeur (société de conseil). je suis actuellement en intercontrat
Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ? quelles sont ses conditions de validité d'une clause de mobilité ? un salarié peut-il refuser la mutation géographique ?
Je suis salariée en cdi dans une esn et mon contrat comporte une clause de mobilité. mon employeur me propose une mission nécessitant une présence régulière sur site
Je vais d’abord vous donner les éléments importants : conv co prestataire de services clause mobilité régionale fermeture du site sur lequel j’étais en poste suite
La clause de mobilité est la stipulation d'un contrat par laquelle un salarié accepte à l'avance que son lieu de travail puisse être modifié et d'exercer ses fonctions dans
Mon employeur a déménagé dans le sud de la france alors que jusqu'à présent nous étions sur paris. je suis la seule employée. il me propose de muter dans le sud ou de
La clause de mobilité contenue dans un contrat de travail est une clause par laquelle un salarié accepte à l'avance que son lieu de travail puisse être modifié et d'exercer
La clause de mobilité est celle par laquelle un salarié accepte à l'avance d'exercer ses fonctions dans les différents établissements, agences ou succursales où l'entreprise
Une clause de mobilité sur le territoire métropolitain dans son ensemble est valable.
La seule limite est lorsque l'application de ladite clause porte une atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale disproportionnée au but recherché.
Si vous êtes licencié pour refus d'application de la clause, vous pourrez contester le licenciement sur ce motif si vous apportez des éléments en ce sens qui seront appréciés de manière souveraine par les juges (si vous avez des enfants, une maison, un crédit et de longues années sur place, cela joue en votre faveur).
Vous pourrez le cas échèant faire valoir ces éléments au préalable auprès de votre employeur.
En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 2 ans
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