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Vente véhicule
Sujet initié par Steph, il y a 1 an - 847 vues

Bonjour,j'ai acquis à titre gratuit le véhicule de mes parents, par manque de moyen de ma part ils n'ont donc pas barré la carte grise... j'ai déposé au bout de quelques mois ce véhicule dans un dépôt vente en expliquant que j'avais declare le véhicule sur le site ants , on le dit qu'il n'y a pas de soucis qu'il feront une DA... il me font un contrat exclusif donc aux noms de mes parents que je signe sur place ( mes parents ayant quitté la france) en fournissant cni
et rib...
Ce véhicule a été vendu ...
Quelques jours après je reçois un coup de tel me disant que les propriétaire ne peuvent pas faire la carte grise et m'explique que la dame avec qui j'ai eu a faire n'a fais que des conneries et qu'elle ne travaille plus pour eux... j'explique que financièrement je ne peux faire la carte grise et que ns étions d'accord sur une DA puisque ns avions baissé le prix du véhicule... mr le patron monte sur ces grand chevaux et me dit qu'il me laisser 3 jours pour la faire ou bien qu'il allait
Porter plainte pour escroquerie et annulé la vente... cet argent a servi à aider mes enfants à se lancer ds la vie ... que faire???

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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BELIGHA
Bonjour,

Dans votre situation, plusieurs éléments doivent être pris en compte.

Étant donné que vous avez acquis le véhicule à titre gratuit de vos parents, il est essentiel que la carte grise soit mise à jour à votre nom pour éviter toute ambiguïté sur la propriété.

En effet, selon l'article 321-1 du Code de la route, le certificat d'immatriculation doit être au nom du propriétaire du véhicule.

Vous avez mentionné avoir déclaré le véhicule sur le site de l'ANTS.

Cependant, pour que cette déclaration soit valide, il est nécessaire que la carte grise soit barrée et signée par vos parents, ce qui n'est pas le cas ici. Cela pourrait poser problème pour l'immatriculation du véhicule à votre nom.

Le dépôt-vente a une obligation de diligence dans la gestion des ventes.

Si vous avez fourni tous les documents nécessaires et que le dépôt-vente a agi de manière incorrecte, vous pourriez avoir des recours contre eux. Il est important de conserver toutes les preuves de vos échanges avec le dépôt-vente.

Si le dépôt-vente menace de porter plainte, il est conseillé de garder votre calme et de ne pas céder à la pression.

Vous pouvez expliquer votre situation et votre bonne foi dans cette transaction.

Il serait également judicieux de consulter un avocat pour vous conseiller sur la meilleure manière de répondre à cette menace.

Si le dépôt-vente ne respecte pas ses engagements, vous pourriez envisager de demander l'annulation de la vente et de récupérer le véhicule, ou de demander des dommages-intérêts si vous avez subi un préjudice.

En résumé, il est crucial de régulariser la situation concernant la carte grise et de documenter toutes vos interactions avec le dépôt-vente.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
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Steph
Je n'ai pas decrit pour que le garage fasse une DA Juste le contrat aux nom de mes parents et le virement fait sur son compte... c'était des échanges oraux tout en sachant que mes parents ne se sont pas déplacé au dépôts vente et qu'il ne connaisse que mpi... j'ai proposé au tel de faire la carte grise début juillet et il n'est pas d'accord
il y a 1 an
SignalerRépondre
Steph
Qu'entendez vous par si le dépôt ne respecte pas ses engagements et demander l'annulation de la vente je ne pourrai pas les rembourser
il y a 1 an
SignalerRépondre
BELIGHA
Les conventions doivent être rédigées par écrit et préciser les modalités de l'opération.

Si les échanges étaient uniquement oraux et que les engagements ne sont pas clairement définis, cela pourrait compliquer la situation.

Toutefois, si vous pouvez prouver que des engagements ont été pris, même oralement, vous pourriez avoir des recours.

En cas de non-respect des engagements par le dépôt-vente, vous pourriez demander l'annulation de la vente.

Cela pourrait également impliquer que vous ne seriez pas tenu de rembourser le dépôt-vente si celui-ci n'a pas respecté ses obligations.

Je vous conseille de formaliser vos échanges par écrit à l'avenir et de conserver toutes les preuves de communication, car cela pourrait être utile en cas de litige.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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