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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Vente véhicule
Sujet initié par Steph, il y a 14 heures - 227 vues

Bonjour,j'ai acquis à titre gratuit le véhicule de mes parents, par manque de moyen de ma part ils n'ont donc pas barré la carte grise... j'ai déposé au bout de quelques mois ce véhicule dans un dépôt vente en expliquant que j'avais declare le véhicule sur le site ants , on le dit qu'il n'y a pas de soucis qu'il feront une DA... il me font un contrat exclusif donc aux noms de mes parents que je signe sur place ( mes parents ayant quitté la france) en fournissant cni
et rib...
Ce véhicule a été vendu ...
Quelques jours après je reçois un coup de tel me disant que les propriétaire ne peuvent pas faire la carte grise et m'explique que la dame avec qui j'ai eu a faire n'a fais que des conneries et qu'elle ne travaille plus pour eux... j'explique que financièrement je ne peux faire la carte grise et que ns étions d'accord sur une DA puisque ns avions baissé le prix du véhicule... mr le patron monte sur ces grand chevaux et me dit qu'il me laisser 3 jours pour la faire ou bien qu'il allait
Porter plainte pour escroquerie et annulé la vente... cet argent a servi à aider mes enfants à se lancer ds la vie ... que faire???

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4 réponses
Bonjour,

Dans votre situation, plusieurs éléments doivent être pris en compte.

Étant donné que vous avez acquis le véhicule à titre gratuit de vos parents, il est essentiel que la carte grise soit mise à jour à votre nom pour éviter toute ambiguïté sur la propriété.

En effet, selon l'article 321-1 du Code de la route, le certificat d'immatriculation doit être au nom du propriétaire du véhicule.

Vous avez mentionné avoir déclaré le véhicule sur le site de l'ANTS.

Cependant, pour que cette déclaration soit valide, il est nécessaire que la carte grise soit barrée et signée par vos parents, ce qui n'est pas le cas ici. Cela pourrait poser problème pour l'immatriculation du véhicule à votre nom.

Le dépôt-vente a une obligation de diligence dans la gestion des ventes.

Si vous avez fourni tous les documents nécessaires et que le dépôt-vente a agi de manière incorrecte, vous pourriez avoir des recours contre eux. Il est important de conserver toutes les preuves de vos échanges avec le dépôt-vente.

Si le dépôt-vente menace de porter plainte, il est conseillé de garder votre calme et de ne pas céder à la pression.

Vous pouvez expliquer votre situation et votre bonne foi dans cette transaction.

Il serait également judicieux de consulter un avocat pour vous conseiller sur la meilleure manière de répondre à cette menace.

Si le dépôt-vente ne respecte pas ses engagements, vous pourriez envisager de demander l'annulation de la vente et de récupérer le véhicule, ou de demander des dommages-intérêts si vous avez subi un préjudice.

En résumé, il est crucial de régulariser la situation concernant la carte grise et de documenter toutes vos interactions avec le dépôt-vente.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 14 heures
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Steph
Je n'ai pas decrit pour que le garage fasse une DA Juste le contrat aux nom de mes parents et le virement fait sur son compte... c'était des échanges oraux tout en sachant que mes parents ne se sont pas déplacé au dépôts vente et qu'il ne connaisse que mpi... j'ai proposé au tel de faire la carte grise début juillet et il n'est pas d'accord
il y a 14 heures
SignalerRépondre
Steph
Qu'entendez vous par si le dépôt ne respecte pas ses engagements et demander l'annulation de la vente je ne pourrai pas les rembourser
il y a 14 heures
SignalerRépondre
Les conventions doivent être rédigées par écrit et préciser les modalités de l'opération.

Si les échanges étaient uniquement oraux et que les engagements ne sont pas clairement définis, cela pourrait compliquer la situation.

Toutefois, si vous pouvez prouver que des engagements ont été pris, même oralement, vous pourriez avoir des recours.

En cas de non-respect des engagements par le dépôt-vente, vous pourriez demander l'annulation de la vente.

Cela pourrait également impliquer que vous ne seriez pas tenu de rembourser le dépôt-vente si celui-ci n'a pas respecté ses obligations.

Je vous conseille de formaliser vos échanges par écrit à l'avenir et de conserver toutes les preuves de communication, car cela pourrait être utile en cas de litige.

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#Meilleure réponse
il y a 14 heures
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