Complément dinfos sur le respect des règles

Sujet initié par François, il y a 1 jour - 452 vues

Bonjour
Vous cherchez à savoir si l'AGS (Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés) peut légalement refuser de verser les salaires d'un apprenti dont le contrat a été rompu après la liquidation judiciaire de son entreprise.

En principe, l'AGS intervient pour garantir le paiement des salaires dus aux salariés en cas de procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) lorsque l'entreprise ne peut plus honorer ses engagements financiers. Cependant, dans ce cas précis, l'AGS semble refuser le versement des salaires au motif que l'apprenti a trouvé un autre contrat d'apprentissage par ses propres moyens.

La légalité de ce refus dépend de plusieurs facteurs :

Si l'apprenti était encore sous contrat au moment de la liquidation judiciaire, il pourrait théoriquement prétendre au paiement des salaires dus jusqu'à la fin de son contrat, sauf si une rupture anticipée a été validée par le juge.

L'AGS couvre les créances salariales résultant de l'exécution du contrat de travail, mais il peut y avoir des exceptions en fonction des circonstances spécifiques de la rupture du contrat et de la reprise d'un nouvel emploi.

Pour contester ce refus, l'apprenti pourrait saisir le conseil de prud’hommes afin de déterminer si l'AGS est tenue de verser les salaires dus. Il serait également utile de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour évaluer les recours possibles.

Je me tiens à votre disposition pour vous assiter.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Cher monsieur,

En cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur a le droit de mettre fin au contrat d'apprentissage et l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat.

Cela est précisé dans l'article L. 6222-18 du code du travail, qui stipule que le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti et que, dans cette hypothèse, les dispositions de l'article L. 1243-4 s'appliquent.

Ainsi, le refus de l'AGS de verser les salaires dus à l'apprenti, même si celui-ci a trouvé un nouvel emploi, n'est pas conforme à la législation en vigueur.

L'apprenti a le droit de réclamer les salaires jusqu'à la fin de son contrat d'apprentissage, indépendamment de sa situation d'emploi ultérieure.

Je conseille donc à l'apprenti de contester ce refus et de faire valoir ses droits en se référant aux dispositions légales applicables.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.