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Bonjour Si les deux parents sont d'accord sur le changement de domicile de l'enfant, il est recommandé de formaliser cet accord devant le juge aux affaires familiales (JAF). Cela permet de sécuriser juridiquement la nouvelle organisation.
Même en cas d'accord, un avis écrit doit être envoyé à l'autre parent, mentionnant la date du déménagement et la nouvelle adresse. Si le déménagement est considéré comme important et risque d'affecter le droit de garde de l'autre parent, un formulaire d'avis de déménagement doit être envoyé 60 jours avant le déménagement. L'autre parent dispose alors de 30 jours pour s'opposer à ce déménagement.
Si vous souhaitez officialiser le changement de résidence, vous pouvez saisir le JAF par voie de requête conjointe pour faire homologuer l'accord et fixer les nouvelles modalités de garde. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire mais conseillé.
En cas de désaccord, le juge tranchera en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant, conformément aux articles 373-2-6 à 373-2-13 du Code civil.
Si vous avez besoin d'un accompagnement juridique, je me tiens à votre disposition. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliuant sur le BOUTON VERT.
il y a 1 an
BELIGHA
Cher monsieur,
Dans le cas où les parents s'accordent sur les nouvelles modalités de garde et le changement de domicile de l'enfant, il est recommandé de formaliser cet accord devant le juge aux affaires familiales (JAF).
Cela permet de sécuriser juridiquement la nouvelle organisation.
Il est important de noter que, même en cas d'accord, un avis écrit doit être envoyé à l'autre parent mentionnant la date du déménagement et la nouvelle adresse.
Si le déménagement est considéré comme important et risque d'affecter le droit de garde de l'autre parent, un formulaire d'avis de déménagement important doit être envoyé 60 jours avant le déménagement.
L'autre parent a alors 30 jours pour s'opposer à ce déménagement.
En cas de désaccord, le juge tranchera en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Les articles 373-2-6 à 373-2-13 du Code civil régissent ces modalités et l'intervention du juge aux affaires familiales.
Ainsi, pour un changement de domicile de l'enfant, même en cas d'accord, il est conseillé de suivre ces étapes pour éviter tout litige futur.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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