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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Construction est elle illégale ?
Sujet initié par Romaric, il y a 4 jours - 249 vues

Bonjour,
Soit une mairie qui accorde l'autorisation de construire à un bénéficiaire que j'appellerais X.
Les travaux consistent à édifier un bâtiment en zone isolée et à construire également la voie d'accès.
Ces travaux ne correspondent pas tout à fait à ce qui
était accordé par le PC (terrain plus grand que prévu, etc ),
Par ailleurs, cette construction ne respecte pas le PLU
je souhaiterais donc savoir si cette construction s'avère illégale ou non compte tenu du fait que c'est la mairie le réel porteur du projet et que c'est elle qui délivre le permis.
Si oui, serait -il alors éventuellement possible d'attaquer de façon à exiger une remise en état du terrain

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83%de réponse
3 réponses
Cher monsieur,

Sachez que la construction doit être conforme aux prescriptions du permis de construire ainsi qu'aux règles du PLU.

Selon la jurisprudence, lorsque l'édification d'un ouvrage est soumise à un permis de construire, sa construction ne peut être entreprise tant que l'autorisation n'a pas été obtenue dans sa forme projetée.

Ainsi, toute construction non conforme aux prescriptions du permis de construire est considérée comme illégale.

Dans votre cas, si les travaux réalisés par le bénéficiaire X ne correspondent pas à ce qui a été accordé par le permis de construire et ne respectent pas le PLU, cette construction peut être qualifiée d'illégale.

Concernant la possibilité d'attaquer cette construction, il est effectivement envisageable d'agir en justice pour exiger la remise en état du terrain.

Vous pourriez envisager de saisir le tribunal administratif pour demander l'annulation du permis de construire si celui-ci a été délivré en méconnaissance des règles d'urbanisme, ou pour demander la cessation des travaux et la remise en état des lieux.

Il est important de noter que les actions en justice doivent être engagées dans un délai de recours contentieux, généralement de deux mois à compter de la publication de la décision ou de la notification de l'autorisation.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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il y a 4 jours
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Romaric
Merci beaucoup pour votre réponse 

En fait ,j'ai oublié de préciser les éléments suivants :

Les travaux ont été réalisés l'été dernier alors que le permis a été validé il y a plus d'un an.
.C 'est en observant ces travaux que je me suis aperçu qu'ils ne correspondaient pas précisément à ce qui avait été accordé
par le PC.
Une petite association , sans grand moyen,avait d'ailleurs attaqué le PC en raison du fait qu'il ne respectait pas le PLU mais elle avait perdu car elle
n'avait pas su respecter les délais.Du coup le fond de l'affaire n'avait
pas été examiné par le tribunal
La non conformité des travaux avec le PC resterait-elle attaquable ?

Cordialement
il y a 4 jours
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Sachez que la non-conformité des travaux par rapport au permis de construire peut être contestée, même si un recours contre le permis a échoué.

En effet, la réalisation de travaux non conformes au permis de construire constitue une infraction au Code de l'Urbanisme.

Selon l'article L. 424-1, l'autorité compétente peut se prononcer sur la conformité des travaux réalisés par rapport au permis accordé.

Il est important de noter que le délai de contestation de la conformité des travaux est limité.

En effet, l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la déclaration d'achèvement des travaux pour contester la conformité.

Si ce délai est écoulé, l'autorité ne pourra plus contester la conformité des travaux.

Dans votre cas, si les travaux ont été réalisés l'été dernier et que le permis a été validé il y a plus d'un an, il est crucial de vérifier si la déclaration d'achèvement a été faite et si l'autorité a agi dans le délai imparti.

Si ces conditions ne sont pas respectées, il pourrait être difficile d'attaquer la non-conformité des travaux.

Enfin, il est à noter que le fait qu'une association ait perdu son recours contre le permis ne préjuge pas de la possibilité d'une action distincte concernant la non-conformité des travaux, tant que les délais de contestation n'ont pas été dépassés.

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il y a 4 jours
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