Sujet (Cloturé) initié par NINOUCHE, il y a 3 ans - 3600 vues
Bonjour,
Bonjour, Nos voisins ont construits en mars 2016 sans PC et malgré des AIT de la mairie une véranda en dure et une extension de leur maison à l’étage avec une terrasse et tout cela accolé à notre maison (sans nous demander notre autorisation) ce qui a généré des vues directes chez nous et des problèmes d’isolation car nous entendons tous les bruits de chez eux (télé, pas, chaises qui grincent au sols, éclats de voix, musique,etc...) de plus ils ont placés des climatiseurs/pompes à chaleurs en limite de propriété ce qui nous gêne nuit et jour. La mairie a entamé une procédure au pénal pour demander la destruction et qui est en audiencement et la question est puis-je me porter partie civile au pénal et les attaquer au civil pour demander la destruction? Car on m’a dit que le pénal ne fait jamais détruire? Merci pour vos réponses..
Contrairement à ce que vous indiquez, vous pouvez tout-à-fait vous constituer partie civile dans le cadre des poursuites engagées par le procureur de la République à la suite de la plainte de la commune. Le juge pénal dispose de la faculté de demander la démolition des ouvrages qui sont de nature à vous créer un préjudice dans l'hypothèse où vous demanderiez cette démolition au titre de la réparation du préjudice subi par l'infraction de constructions sans autorisation d'urbanisme. Vous disposez également de la possibilité d'assigner vos voisins devant le tribunal de grande instance en mettant en cause leur responsabilité pour faute. La faute consistant à ne pas avoir respecté les règles d'urbanisme. Au titre de la réparation de votre préjudice, vous pouvez demander la démolition de l'ouvrage qui vous cause directement un préjudice. Merci de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre interrogation.
Bonjour maître, Je vous remercie pour votre retour, et souhaiterais pour ma bonne compréhension que vous me précisiez si j’ai à la fois le droit de me porter partie civile au penal en demandant tout comme la mairie la démolition pour non respect des règles d’urbanisme (portant sur ce que nos voisins ont construits sans permis), et aussi d’assigner mes voisins au civil pour demander la démolition portant sur les préjudices (vues directes, accolement de leur construction sans autorisation, pompes à chaleur, troubles anormal : bruit qui n’éxistait pas avant).?
On nous avait dit qu’on ne pouvait pas faire les 2? je ne vous cache pas que nous ne savons pas quoi penser car nous avons à chaque fois des avis différents. Je vous remercie par avance de votre retour. Sincères salutations
Devant le juge pénal vous ne pouvez demander réparation que pour les violations des règles d’urbanisme qui vous créent un préjudice direct ( exemple : limite de hauteur du PLU dépassée et perte de vue induite ou perte d’ensoleillement ) . Vous ne pouvez pas vous plaindre en revanche du bruit de la pompe à chaleur qui est un préjudice indirect car il ne résulte pas de la violation d’une règle d’urbanisme. L’action en troubles du voisinage pourra être engagée devant le juge civil, ce, indépendamment du respect ou non des règles d’urbanisme. C’est une action autonome. Le maniement de ces règles de droit est délicat et nécessite l’accompagnellent de professionnels. Merci d’indiquer, si j’ai répondu à votre question.
Merci beaucoup pour vos réponses, est il possible d’avoir un devis pour engager ces 2 procédures, accompagné d’une explication sur les stratégies à mettre en place?
La constitution de partie civile dans une affaire pénale a lieu à l'audience lorsque les parties sont convoquées. Pour être convoqué il faut préalablement avoir porté plainte pour l'infraction réprimée. Ces démarches doivent être accomplies devant la juridiction saisie de la plainte de la commune. Cette information est à indiquer. En dehors de la construction sans permis qui est une infraction à part entière, avez vous connaissance d'autres infractions au PLU comme par exemple le non-respect de la distance par rapport à la limite séparative ? S'il y a des ouvertures donnant sur votre propriété, le code civil demande à ce que les baies soient situées à 1,90 m de la limite séparative. Est-ce le cas ?
Les troubles de voisinage peuvent faire l'objet d'une assignation séparée. ils résultent essentiellement des bruits générés par les installations placées à proximité de votre limite de propriété. Chaque procédure sera d'un coût forfaitaire de 1800€ ht soit 2160€ ttc.
Nous avons effectivement déjà porté plainte auprès du procureur de la république (plainte simple) et lorsque je me suis déplacée au tribunal pour connaître l’état d’avancement du dossier, le tribunal m’a informé que nous étions mentionné comme victime, l’audience n’a pas encore été fixée, j’espère vraiment qu’on nous en informera pour nous porter partie civile. Par ailleurs, je n’ai pas le détail des infractions au PLU ni au code de l’urbanisme car je n’ai pas accès au dossier d’instruction (n’étant pas partie civile) doit on vraiment pour avoir tous les détails des infractions il me semble que c’est la seule solution. Ce que je peux vous confirmer sans pouvoir vous donner les détails cnest que la mairie avait relevé les infractions (distance des ouvertures non respectés, création de vues directes.. j’ai une copie de la réponse de la mairie leur refusant leur PC qui le précise. Je prends note de votre tarif pour chacune des procédures que nous pourront faire (penale et civile), soir de 2160€ ttc et souhaiterais savoir si vous pouvez me confirmer que notre assurance habitation. peut prendre en charge les frais dans le cadre de La Défense et recours svp.(assurance AXA,)
Vous devez interroger votre assurance sur ce point, en soulignant la diminution de jouissance de votre propriété consécutive aux agissements de votre voisin
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