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Sujet (Cloturé) initié par Daniil y a 5 ans - 4552 vues
Bonjour, Le 15 novembre, ma voisine fait construire une terrasse sur le toit du prolongement de sa maison à côté du mur de notre chambre sans permis de construire. J'en informe la mairie par courrier AR, qui ne peut intervenir pas de contrôleur. Je porte plainte auprès du procureur de la République courrier AR à la même date pas de retour à ce jour. A la demande de mon assurance, je fais constater les faits par huissier, à mes frais, à qui les artisans déclare faire une couverture de toit. Je fais une demande à la voisine de suspendre les travaux courrier AR, pas d'effet les travaux reprennent début janvier après dépôt de dossier à la Mairie. Une rencontre des deux parties est organisée par les assurances le 15 février par des experts. Il ressort du rapport des experts qu'il ne s'agit pas d'une autorisation qu'il faut mais d'un permis de construire. Il existe en plus une servitude de vue, qui comme le précise l'expert, même avec un brise vue n'arrêtera pas le bruit. De plus le rapport l'expert met des doutes sur la construction de l'ouvrage et précise bien qu'il s'agit du problème de la voisine. A ce jour j'ai demandé à la Maire pour consulter la déclaration préalable effectué après le passage du huissier ou dans le constat il est dit qu'il s'agit d'une couverture de toit qui est maintenant devenue une terrasse. Pas de réponse à ce jour hormis le fait de dire que a plainte envoyée par mes soins au Procureur de la République est désormais à son niveau dans la mesure ou ce dernier est le seul garant des poursuites en la matière ? et maintenant la terrasse est utilisé quotidiennement avec barbecue ... vu plongeante dans notre cours et nous subissons le bruit dans notre chambre que le jour pour l'instant, mais l'été arrive. Mon assurance me conseil de faire intervenir un conciliateur avant de me fournir un avocat et pour la servitude de vue voir avec la Mairie, qui ne répond pas. Je n'y comprend plus rien, une construction réalisée sans permis qui est utilisé en toute impunité dans l'attente d'une éventuel décision du Procureur, il faut subir et se taire. Pouvez vous me donner votre avis d'expert en la matière Merci d'avance Cordialement
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D'un point de vue pénal, il s'agit d'une infraction qui doit être poursuivie par le maire et le procureur. Si tel n'est pas le cas il faut déposer plainte et sans réponse sous 3 mois déposer une plainte avec partie civile.
Ce procès pénal peut aboutir à une décision de démolition et l'octroi de dommages et intérêts.
D'un point de vue administratif, la question est de savoir si cette construction pourrait être régularisée ou non. Si une déclaration préalable a été déposée il convient de l'attaquer dans un délai de deux mois après la décision de non opposition du maire.
La question de la régularisation n'efface pas l'infraction pénale mais peut influer sur les sanctions devant le juge pénal.
La mairie ne fera rien pour la servitude de vue car ce n'est pas du droit de l'urbanisme.
Vous pouvez me joindre en privé pour un suivi personnalisé.
Merci d'indiquer que cette question est résolue.
Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS Avocat Cabinet ERT
#Meilleure réponseil y a 5 ans
Dani
Merci, vous avez répondu à ma question. N'ayant pas de réponse à la plainte déposée auprès du Procureur depuis plus de 3 mois j'ai demandé l'assistance d'un avocat à mon assurance et je vais déposé plainte avec partie civile. Encore merci
