Renseignements

Sujet initié par Dallilla, il y a 5 jours - 501 vues

Bonjour,

En vertu de la législation française, si la préfecture n'a pas répondu à votre demande dans un délai de 4 mois, cela constitue un refus implicite.

Vous pouvez alors former un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de ce refus implicite. Cela signifie que vous avez le droit de saisir le tribunal administratif pour contester l'absence de réponse de la préfecture.

Concernant le changement de préfecture, il n'est généralement pas possible de transférer un dossier d'une préfecture à une autre.

Vous devez continuer à traiter votre demande auprès de la préfecture où vous l'avez initialement déposée.

Toutefois, vous pouvez toujours demander des informations et des conseils auprès d'autres préfectures, mais cela ne garantit pas un changement de votre dossier.

Il est également important de noter que l'absence de visa à votre entrée en France peut compliquer votre situation, mais cela ne vous empêche pas de faire valoir vos droits, notamment en raison de votre situation familiale et professionnelle.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Oui, vous pouvez saisir le tribunal administratif si votre demande d’admission exceptionnelle au séjour est restée sans réponse pendant plus de 6 mois. Ce silence vaut décision implicite de refus, que vous pouvez contester (article R.776-3 du Code de justice administrative).

Le fait d’être entré sans visa ne vous empêche ni de demander, ni d’obtenir un titre, surtout avec :
– plus de 10 ans de présence,
– un CDI,
– une intégration familiale (épouse et enfants en situation régulière),
– et de nombreuses fiches de paie.

Vous ne pouvez pas changer de préfecture librement : le dossier doit être traité par celle du lieu de votre résidence. Le fait qu'on vous annonce un délai de 3 ans est non conforme aux textes.

Je vous conseille de :
– formaliser une mise en demeure de statuer par écrit à la préfecture (LRAR),
– puis, en l’absence de réponse rapide, déposer un recours contentieux avec l’aide d’un avocat.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris