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Sujet (Cloturé) initié par Kaouetteil y a 7 mois - 618 vues

Bonjour,

Nous avons décidé de divorcer avec mon mari, nous avons 3 enfants, une maison pour laquelle nous payons un prêt immobilier, et malheureusement, un dossier de surendettement qui vient d'être acté.

Je souhaiterai savoir quelles démarches nous devons accomplir, par qui passer, comment se passe un divorce, d'autant plus que je pense que nous serons pas forcément en accord sur le partage des biens

Dans l'attente de votre retour

Bien cordialement

Stéphanie

Merci de vos réponses

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Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

OuiNon

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Bon à savoir

Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.

Avez-vous des enfants en commun ?

OuiNon

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Bon à savoir

En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

OuiNon

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Bon à savoir

Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

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Maître Abraham ASSESSO

Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Bonjour,

Dans votre situation, il est préférable de commencer par consulter un avocat. En France, le divorce passe obligatoirement par un avocat, et comme vous pensez qu'il pourrait y avoir des désaccords sur le partage des biens, il est probable qu'il s'agisse d'un divorce judiciaire (et non d'un divorce par consentement mutuel).

Chaque époux peut avoir son propre avocat. L'avocat vous aidera à préparer la procédure et à organiser les points importants : résidence des enfants, pension alimentaire, partage des biens, et gestion des dettes.

Concernant votre situation financière, le fait qu'un dossier de surendettement soit en cours est un élément important. La commission de surendettement continuera normalement à suivre le dossier, mais le divorce peut entraîner une réévaluation de la situation si vos finances changent. Les dettes contractées pendant le mariage sont en général communes, sauf cas particuliers.

Pour la maison avec le prêt immobilier, plusieurs solutions existent lors du divorce : vendre le bien et rembourser le prêt, qu'un des deux rachète la part de l'autre (rachat de soulte), ou conserver le bien en indivision pendant un temps. Si vous n'êtes pas d'accord, c'est le juge qui pourra trancher.

Le juge aux affaires familiales décidera également des mesures concernant les enfants : résidence principale, droit de visite, pension alimentaire et organisation de l'autorité parentale.

Dans votre situation, les premières démarches utiles sont donc de consulter un avocat, rassembler les documents importants (crédits, dettes, revenus, biens, charges) et informer éventuellement la commission de surendettement de la procédure de divorce.

Si ma réponse vous a aidé, n'hésitez pas à la marquer comme résolue avec le bouton vert.

#Meilleure réponseil y a 7 mois

Maître Laura ABECASSIS

Avocat au barreau de Paris

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1038 questions résolues

26 publications

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Bonjour,

Si vous n'êtes pas d'accord sur le partage des biens, il faudra engager un divorce judiciaire devant le juge aux affaires familiales. Chacun devra être assisté d'un avocat, qui saisira le tribunal pour fixer les mesures concernant les enfants, le logement, les crédits et le partage des biens.

Le dossier de surendettement et le prêt immobilier seront également pris en compte lors de la liquidation du régime matrimonial.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

il y a 7 mois

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