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Sujet (Cloturé) initié par Kaouetteil y a 5 mois - 543 vues
Bonjour,
Nous avons décidé de divorcer avec mon mari, nous avons 3 enfants, une maison pour laquelle nous payons un prêt immobilier, et malheureusement, un dossier de surendettement qui vient d'être acté.
Je souhaiterai savoir quelles démarches nous devons accomplir, par qui passer, comment se passe un divorce, d'autant plus que je pense que nous serons pas forcément en accord sur le partage des biens
Dans l'attente de votre retour
Bien cordialement
Stéphanie
Merci de vos réponses
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Madame, monsieur je souhaiterais obtenir des renseignements détaillés concernant l’attestation de prise en charge financière établie par un garant résidant en france
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J’ai reçu une ordonnance de signification portant injonction à payer pour une société de financement pour un montant de 7200 €. j’ai demandé à l’huissier de justice
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Dans votre situation, il est préférable de commencer par consulter un avocat. En France, le divorce passe obligatoirement par un avocat, et comme vous pensez qu'il pourrait y avoir des désaccords sur le partage des biens, il est probable qu'il s'agisse d'un divorce judiciaire (et non d'un divorce par consentement mutuel).
Chaque époux peut avoir son propre avocat. L'avocat vous aidera à préparer la procédure et à organiser les points importants : résidence des enfants, pension alimentaire, partage des biens, et gestion des dettes.
Concernant votre situation financière, le fait qu'un dossier de surendettement soit en cours est un élément important. La commission de surendettement continuera normalement à suivre le dossier, mais le divorce peut entraîner une réévaluation de la situation si vos finances changent. Les dettes contractées pendant le mariage sont en général communes, sauf cas particuliers.
Pour la maison avec le prêt immobilier, plusieurs solutions existent lors du divorce : vendre le bien et rembourser le prêt, qu'un des deux rachète la part de l'autre (rachat de soulte), ou conserver le bien en indivision pendant un temps. Si vous n'êtes pas d'accord, c'est le juge qui pourra trancher.
Le juge aux affaires familiales décidera également des mesures concernant les enfants : résidence principale, droit de visite, pension alimentaire et organisation de l'autorité parentale.
Dans votre situation, les premières démarches utiles sont donc de consulter un avocat, rassembler les documents importants (crédits, dettes, revenus, biens, charges) et informer éventuellement la commission de surendettement de la procédure de divorce.
Si ma réponse vous a aidé, n'hésitez pas à la marquer comme résolue avec le bouton vert.
Si vous n'êtes pas d'accord sur le partage des biens, il faudra engager un divorce judiciaire devant le juge aux affaires familiales. Chacun devra être assisté d'un avocat, qui saisira le tribunal pour fixer les mesures concernant les enfants, le logement, les crédits et le partage des biens.
Le dossier de surendettement et le prêt immobilier seront également pris en compte lors de la liquidation du régime matrimonial.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 5 mois
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