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Question résolue par Maître Raissa LEMALEU TCHOUBOU
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Raissa

Avenant concernant le travail lundi de pentecôte
Sujet initié par Eve, il y a 2 jours - 237 vues

Bonjour,

Mon contrat d'intérim stipule que lundi de Pentecôte est une journée fériée et chômée. Ce n'est pas le cas de mon entreprise utilisatrice. Cette derniere leur a demandé de changer ceci. L'agence m'a envoyé un avenant au contrat vendredi (à 2 jours avant lundi de Pentecôte) suis-je obligée de le signer? Quelles conséquences en cas de refus de signer de mon côté ?
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Bonjour,

Vous êtes intérimaire et votre contrat initial précise que le lundi de Pentecôte est une journée fériée et chômée. Cependant, l’entreprise utilisatrice, où vous êtes actuellement en mission, souhaite que vous travailliez ce jour-là et a demandé à l’agence d’intérim de vous faire signer un avenant modifiant la disposition initiale. Vous avez reçu cet avenant seulement deux jours avant la date concernée. Vous vous demandez si vous êtes obligée de le signer et quelles seraient les conséquences d’un refus.

En droit du travail, un avenant est une modification du contrat de travail qui doit être acceptée librement par le salarié. Conformément à l’article L.1251-43 du Code du travail, toute modification d’un élément essentiel du contrat (horaires de travail, jours travaillés, rémunération, etc.) nécessite l’accord exprès du salarié intérimaire.

Vous n’êtes donc pas obligée de signer cet avenant. Si vous refusez, vous restez tenue aux dispositions initiales de votre contrat (journée fériée et chômée), et l’agence d’intérim ne peut pas vous sanctionner ni vous licencier pour ce refus.

En revanche, si vous refusez l’avenant, l’agence d’intérim peut décider de ne pas prolonger votre mission ou de la rompre à son terme si elle le souhaite (sans motif disciplinaire). Cela ne constitue pas une sanction au sens strict, mais simplement une absence de renouvellement ou un non-prolongement de la mission.

En résumé :

Vous n’êtes pas obligée de signer l’avenant.

En cas de refus, l’agence d’intérim ne peut pas vous sanctionner ni vous licencier pour ce refus.

L’agence peut toutefois décider de ne pas prolonger votre mission au terme de celle-ci.

Je vous conseille de bien relire votre contrat initial et, si nécessaire, de contacter l’inspection du travail ou un avocat spécialisé en droit du travail pour plus d’informations et pour protéger vos droits.

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il y a 2 jours
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