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Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Recouvrement ifsa skill and you
Sujet (Cloturé) initié par Man08000, il y a 1 an - 2163 vues

Bonjour,

J'aurais besoin de conseils. Je vais essayer de faire simple.
Je me suis inscrite à une formation à distance chez IFSA skill and you il a y quelques années (fin 2021 ou début 2022 il me semble), au bout de quelques mois je me suis rendue compte que je ne recevais quasiment pas de cours ou pas du tout et aucun suivi n'était fait. Je me suis donc renseigné dans diverses organismes (congrès des vétérinaires, vétérinaires, école de vétérinaire, différente forums etc) pour apprendre que finalement cette formation n'amène rien, qu'elle n'est pas reconnue et qu'aucune clinique n'est favorable à embaucher sur le poste souhaité avec cette formation. De ce fait, j'ai décidé de faire un courrier RAR avec les preuves et en expliquant que je souhaitais résilier mon contrat, même si le délais des 3 mois était passé je voulais tout même essayer. Bien évidemment ils ont répondu à mon courrier, mais par mail, en indiquant qu'il était trop tard pour résilier et sinon qu'il fallait payer l'intégralité de la formation.
N'étant pas d'accord et en ayant la sensation de m'être faite avoir je me suis rapprochée de la maison des droits et de la justice puis d'une avocate pour expliquer ma situation, sur leurs conseils j'ai bloqué les prélèvements. J'ai reçu à la suite des appels intempestifs, puis des mails de différents services de recouvrement. Au début c'était toutes les semaines après c'était quelques fois par mois puis ça s'espaçait à chaque fois, toujours par mail, j'ai revu une lettre simple une seule fois. Depuis j'ai changé d'adresse et j'ai également changé de banque car la vie a fait que. Mais ce matin j'ai reçu un énième mail, un expert comptable travaillant dans une autre société de recouvrement. Ce dernier était poli mais a tout de même expliqué qu'il fallait que je règle le plus rapidement possible en m'indiquant toutes les possibilités pour payer et m'a indiqué que je pouvais être inscrite au FICP. Sur le mail, il était indiqué que j'aurais reçu un courrier « lettre article R124-4 » que je n'ai pas.
Que me conseillez-vous de faire dans ma situation ?

Merci de vos réponses.
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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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3 réponses
Bonjour,

Tel que vous décrivez les faits, il semblerait que toutes les communications aient comme objectif de vous intimider.

Si vous avez pu justifier du défaut de formation, de qualité et de reconnaissance du programme souscrit, vous ne risquez rien d'autre qu'une éventuelle condamnation à payer le solde de votre formation, ce qui vous est réclamé en l'occurrence.

Ces sociétés ont recours à des organisme de recouvrement de créance mais sauf exception, ne vont pas entamer une procédure qui leur permettrait éventuellement de disposer d'une décision qui ouvrirait la voie à une procédure d'exécution.

Vous pouvez tenter de ne jamais répondre à leurs sollicitations et surtout de ne jamais reconnaître une quelconque dette ni faire le moindre début de paiement ce qui aurait pour effet d'interrompre le délai de prescription.

En revanche, une réponse strictement juridique consisterait à vous avertir que vous êtes tenue par les obligations du contrat et que vous n'avez d'autre choix que de payer.

Merci d'indiquer si la question est résolue.
Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Signaler
Man08000
Bonjour,

Merci d'avoir répondu.

Donc pour vous, il faudrait tout simplement que je ne réponde pas ? Le délais de prescription n'est-il pas valable que dans le cas où aucune action du créance n'est mise en action ? Même auprès d'un service de recouvrement ?

Bonne journée.
il y a 1 an
Signaler
Bonjour,

Non, les courriels, courriers recommandés, mises en demeure ou le recours à un service de recouvrement n'ont pas pour effet d'interrompre la prescription.

Cordialement,
Bertrand Gatellier
il y a 1 an
Signaler
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