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Transcription d’un jugement de divorce prononcé en tunisie
Sujet initié par Selma, il y a 2 jours - 205 vues

Bonjour maîtres,

J’ai un jugement de Divorce prononcé en Tunisie, je voudrais le transcrire ici en France, j’étais marié avec un français d’origine tunisienne, moi j’ai un récépissé de titre de séjour. on avait le livret de famille français et l’acte de mariage transcrit à Nante.

Pouvez-vous me conseiller sur cette démarche, où et comment faire pour transcrire un Divorce Prononcé à l’étranger en Tunisie ici en France?

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Bonjour,

Pour faire transcrire un jugement de divorce prononcé en Tunisie en France, vous devez demander l’exequatur de ce jugement auprès du tribunal judiciaire compétent en France. Cette procédure permet de faire reconnaître officiellement votre divorce étranger et de le rendre opposable sur le territoire français.

En principe, le tribunal judiciaire du lieu de votre domicile est compétent pour cette demande (article 509 et suivants du Code de procédure civile). Vous devrez produire le jugement de divorce tunisien, accompagné d’une traduction officielle en français, ainsi que toute preuve que ce jugement est définitif et exécutoire en Tunisie.

Une fois l’exequatur obtenu, vous pourrez demander la mise à jour de votre acte de mariage transcrit à Nantes auprès du Service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères à Nantes, afin d’y faire mentionner le divorce. Vous pourrez ensuite obtenir un livret de famille mis à jour.

Je vous recommande de consulter un avocat spécialisé en droit international privé pour vous assister dans cette démarche.

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il y a 2 jours
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