Bonsoir, je vous remercie pour votre retour.
La cour d'appel c'est Versailles, je veux savoir le délai moyen svp
il y a 4 mois
Vous devez contacter le greffe de la cour d'appel afin d'obtenir un délai précis.
Mais en général, en fonction de la procédure, il faut compter en moyenne 2 ans.
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