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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Aide juridictionnelle
Sujet initié par Liilou., il y a 2 jours - 289 vues

Ayant l'aide juridictionnelle totale l'avocat peut il me demander de payer des honoraires en plus
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2 réponses
Bonjour

Non, un avocat ne peut pas demander des honoraires supplémentaires à un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale. Selon l’article 32 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, la contribution versée par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle exclut toute autre rémunération

Si l’aide juridictionnelle est partielle, l’avocat peut demander des honoraires complémentaires, mais cela doit être précisé dans une convention écrite.

En cas de retour à meilleure fortune, l’aide juridictionnelle peut être retirée, et l’avocat peut alors réclamer des honoraires

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 jours
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Chère madame,

Sachez que lorsque vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, l'avocat n'a pas le droit de vous réclamer d'autres rémunérations en plus de la contribution versée par l'État.

Cela est stipulé par l'article 32 de la loi du 10 juillet 1991, qui précise que la contribution due au titre de l'aide juridictionnelle totale à l'auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération.

Cependant, il existe une exception à cette règle. Si, à l'issue de la procédure, la justice vous accorde d'importants dommages-intérêts et que le bureau de l'aide juridictionnelle vous retire l'aide, l'avocat peut alors vous demander des honoraires.

Pour cela, certaines conditions doivent être réunies, notamment que la décision de justice soit devenue définitive et que les dommages-intérêts perçus vous fassent dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle.

En résumé, tant que vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, votre avocat ne peut pas vous demander de payer des honoraires supplémentaires, sauf si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
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il y a 2 jours
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