Amputation secteur géographique d'un commercial et salaire

Sujet initié par Rod, il y a 7 jours - 205 vues

Bonjour ,

Votre lecture de l'avenant est correcte. En effet, l'avenant du 27 juin 2024 de votre convention collective prévoit un minimum de 32 217 EUR bruts annuels, ce qui est bien au-dessus du SMIC. Cela signifie que votre rémunération ne peut pas être inférieure à ce montant, même si l'entreprise compte moins de 50 salariés.

Concernant la phrase relative aux entreprises de moins de 50 salariés, elle indique que les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail ne s'appliquent pas à votre situation. Cela signifie que, bien que l'entreprise soit petite, cela ne justifie pas une dérogation au minimum salarial fixé par l'avenant. En d'autres termes, l'absence de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ne remet pas en cause le droit à la rémunération minimale prévue par votre convention collective.

Ainsi, vous pouvez vous attendre à ce que votre rémunération respecte ce minimum de 32 217 EUR bruts annuels, indépendamment de la taille de l'entreprise.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

La Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002) est une convention étendue au niveau national.
Toutes ses dispositions sont applicables à toutes les entreprises et à tous les salariés.

L'article L2261-23-1 du Code du Travail permet des dérogations pour les entreprises de plus de 50 salariés. Mais ces dérogations ne sont pas liées aux salaires minimums.
Elles concernent notamment l'intéressement, et le temps de travail.

En ce qui vous concerne je vous cite l'article qui vous intéresse:
Article 17 CCN
1. Egalité dans l'emploi
Les parties s'engagent à respecter :
- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (art. L. 123-1 et L. 140-2 du code du travail).
Il ne peut y avoir de discrimination homme-femme tant au niveau de l'accès à un emploi ou à une fonction, que dans l'exercice de cette fonction ou dans le niveau de rémunération.
Ils (ou elles) ont les mêmes droits à la promotion professionnelle et à la formation.
- Egalité de traitement entre les salariés de nationalité française et étrangère, tant au niveau des conditions d'emploi, que de rémunération, de formation et de promotion professionnelle.

Par ailleurs votre salaire doit être prévu contractuellement et l'article 18 de la convention prévoit au point f):
f) Éléments contractuels de la rémunération (salaire de base et accessoires éventuels) et périodicité de versement ;

Le défaut de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés interdit à ces entreprises d'appliquer des dispositions spécifiques.
Mais la convention collective s'applique pleinement;

Merci d'indiquer que la question est résolue.