Changement de statut vers salarié après 'cloture' de la demande auto-entrepreneu
Sujet initié par helpplease, il y a 8 jours - 245 vues

Bonjour,

Pour le contexte : je suis de nationalité algérienne. J'avais initié une procédure de changement de statut d'étudiant vers auto-entrepreneur. Un complément de dossier m’a été demandé (relevé fiscal), mais je n’ai pas répondu dans le délai des 30 jours, laissant ainsi la demande se clôturer automatiquement (je n'ai pas reçu une confirmation de cloture par contre)

Entre-temps, j’ai obtenu une autorisation de travail en tant que professeur des écoles et j’ai signé un contrat, bien que l’académie ne l’ait pas encore signé de son coté.

Je souhaiterais désormais effectuer un changement de statut vers salarié.
Mes questions sont les suivantes :

1. Est-ce que la demande a été cloturée meme si je n'ai pas recu de notification ?

2. Puis-je faire une demande de changement de statut vers salarié uniquement avec l’autorisation de travail, même si le contrat n’est pas encore signé par l’académie ?

3. Dois-je procéder à la radiation de mon auto-entreprise dès maintenant et fournir une preuve de cette radiation avec le dossier, ou bien une attestation sur l’honneur précisant mon engagement à radier l’entreprise dès réception du titre de séjour salarié est-elle suffisante ?

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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

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Bonjour,

Concernant la clôture de votre demande de changement de statut, en l'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti, il est généralement admis qu'une demande peut être considérée comme implicitement rejetée.

Toutefois, il est recommandé de vérifier auprès de la préfecture pour obtenir une confirmation officielle de la clôture de votre dossier, même sans notification écrite.

Pour la demande de changement de statut vers salarié, vous pouvez effectivement faire cette demande avec votre autorisation de travail, même si le contrat n'est pas encore signé par l'académie.

Cependant, il est préférable d'attendre que le contrat soit signé pour renforcer votre dossier, car cela prouvera votre engagement envers l'emploi proposé.

Concernant la radiation de votre auto-entreprise, il est conseillé de procéder à cette radiation avant de soumettre votre demande de changement de statut.

Fournir une preuve de cette radiation avec votre dossier est préférable, car cela démontre votre intention de vous conformer aux exigences liées à votre nouveau statut.

Une attestation sur l'honneur pourrait être acceptée, mais elle pourrait ne pas avoir le même poids qu'une preuve tangible de radiation.

Ainsi , il est prudent de clarifier la situation de votre demande de changement de statut initiale, d'attendre la signature de votre contrat pour votre demande de salarié, et de radier votre auto-entreprise pour éviter toute complication.

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il y a 8 jours

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