Définition des salaires et des prestations pour le calcul de la pension.

Sujet initié par Haly, il y a 2 jours - 326 vues

Maître, mes heures sup sont ponctuels, non imposables et surtout elles disparaissent dès le mois de juillet.

Je ne vais pas prendre en compte des ressources qui disparaissent pour le calcul d’une pension qui va durer des années, c’est raisonnable non ?

Surtout que mon ex ne prends pas en compte ni ses APL ni sa prime d’activité. J’estime donc que partir sur le net imposable de chacun est une bonne méthode non ?

Il est effectivement raisonnable de considérer que des ressources ponctuelles, qui ne sont pas garanties sur le long terme, ne devraient pas être prises en compte dans le calcul d'une pension alimentaire ou d'une pension de réversion.

En effet, les ressources à prendre en compte pour la détermination des droits, notamment en matière de pension de réversion, sont généralement celles qui sont stables et durables.

Selon l'article R. 353-1 du Code de la sécurité sociale, les ressources à prendre en compte pour l'attribution d'une pension de réversion sont celles afférentes aux trois mois civils précédant la date d'effet de la pension.

Cela signifie que les ressources qui fluctuent ou qui sont temporaires, comme des heures supplémentaires ponctuelles, peuvent ne pas être considérées comme des ressources fiables pour le calcul.

En ce qui concerne le fait de partir sur le net imposable de chacun, cela peut être une méthode acceptable, car le revenu net imposable est souvent utilisé comme référence pour évaluer la capacité financière des parties.

Cependant, il est important de prendre en compte l'ensemble des ressources et des charges de chacun pour parvenir à une évaluation juste et équitable.

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