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Définition des salaires et des prestations pour le calcul de la pension.
Sujet (Cloturé) initié par Halyil y a 1 an - 1206 vues
Bonjour,
Avec madame, je cherche à faire le calcul à l'amiable de la pension. Je lui certifie comme cela est écrit qu'il faut prendre le revenu net imposable et donc que mes heures supplémentaires qui sont ponctuels et non imposables ne rentrent pas dans le calcul.
De plus, elle me certifie que les apl et la prime d'activité ne comptent pas pour elle dans le calcul pour faire le différentiel et je trouve ça hallucinant. Est ce normal ?
Bien cordialement
Merci de vos réponses
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de réponse
3 réponses
BELIGHA
Bonjour,
Concernant les heures supplémentaires, celles-ci peuvent être considérées dans le calcul du revenu net imposable, mais il est important de noter que si elles sont exonérées d'impôt, cela ne signifie pas nécessairement qu'elles ne doivent pas être prises en compte pour le calcul de la pension.
En effet, le calcul de la pension alimentaire se base généralement sur les ressources globales des parents, qui incluent les revenus nets, qu'ils soient imposables ou non.
Pour ce qui est des APL et de la prime d'activité, ces aides sont généralement considérées comme des ressources dans le cadre du calcul de la pension alimentaire.
Toutefois, leur prise en compte peut varier selon les décisions de justice ou les accords amiables entre les parties.
Je vous recommande de prendre en compte l'ensemble des ressources, y compris les heures supplémentaires, les APL et la prime d'activité, pour établir un calcul juste et équitable de la pension.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
Haly
Maître, mes heures sup sont ponctuels, non imposables et surtout elles disparaissent dès le mois de juillet.
Je ne vais pas prendre en compte des ressources qui disparaissent pour le calcul d'une pension qui va durer des années, c'est raisonnable non ?
Surtout que mon ex ne prends pas en compte ni ses APL ni sa prime d'activité. J'estime donc que partir sur le net imposable de chacun est une bonne méthode non ?
il y a 1 an
BELIGHA
Il est effectivement raisonnable de considérer que des ressources ponctuelles, qui ne sont pas garanties sur le long terme, ne devraient pas être prises en compte dans le calcul d'une pension alimentaire ou d'une pension de réversion.
En effet, les ressources à prendre en compte pour la détermination des droits, notamment en matière de pension de réversion, sont généralement celles qui sont stables et durables.
Selon l'article R. 353-1 du Code de la sécurité sociale, les ressources à prendre en compte pour l'attribution d'une pension de réversion sont celles afférentes aux trois mois civils précédant la date d'effet de la pension.
Cela signifie que les ressources qui fluctuent ou qui sont temporaires, comme des heures supplémentaires ponctuelles, peuvent ne pas être considérées comme des ressources fiables pour le calcul.
En ce qui concerne le fait de partir sur le net imposable de chacun, cela peut être une méthode acceptable, car le revenu net imposable est souvent utilisé comme référence pour évaluer la capacité financière des parties.
Cependant, il est important de prendre en compte l'ensemble des ressources et des charges de chacun pour parvenir à une évaluation juste et équitable.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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