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Pôle emploi
Sujet initié par forum, il y a 11 mois - 1044 vues

Bonjour
Les droits pôle emploi sont à demander avant la date de déchéance. Une fois c'est demandé (avant la déchéance), ils continuent à être versés même après le délai de déchéance.

Est ce que la demande de congés supérieurs à 35 jours annuels (permis et indemnisés), aura comme conséquence la suspension de l'indemnisation sans désinscription (peut être changement de la catégorie du demandeur d'emploi) ?
Ce qui permettrait de la reprendre plus tard...

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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7 réponses
Bonjour,

Oui votre allocation peut être suspendue pour les raisons que vous évoquez. Vous n'êtes pas obligatoirement radié de la liste des demandeurs d'emploi.
Il est conseillé de vérifier avec pôle emploi comment votre catégorie pourrait être changée pour être conforme à cette réalité. Vous éviterez une nouvelle inscription dans ces conditions.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 11 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
BELIGHA
Bonjour,

Il est possible de prendre des vacances pendant une période de chômage, mais certaines conditions doivent être respectées.

En effet, lorsque vous êtes au chômage, vous devez informer Pôle emploi de votre intention de prendre des vacances dans un délai de 72 heures, conformément à l'article R.5411-8 du Code du travail.

Pendant la période où vous êtes en vacances, vos allocations chômage peuvent être suspendues.

Cela est dû au fait que pour continuer à percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), vous devez être en recherche active d'emploi et disponible pour occuper un poste. Si vous partez en vacances, vous n'êtes pas considéré comme disponible, ce qui peut entraîner une suspension de vos droits.

Il n'y a pas de durée maximale imposée par la loi pour les vacances pendant une période de chômage, mais il est essentiel de respecter les obligations de déclaration. Si vous demandez des congés supérieurs à 35 jours, cela pourrait effectivement entraîner un changement dans votre situation vis-à-vis de Pôle emploi, notamment en ce qui concerne votre disponibilité.

Par conséquent , la demande de congés supérieurs à 35 jours peut entraîner la suspension de l'indemnisation, mais cela ne signifie pas nécessairement une désinscription.

Vous pourrez potentiellement reprendre vos droits ultérieurement, sous réserve de respecter les conditions de déclaration et de disponibilité.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 11 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour,

Effectivement, tant que les droits sont demandés avant la date de déchéance, ils restent mobilisables et peuvent continuer à être versés au-delà de ce délai.

Concernant les congés : si vous déclarez une période d'absence supérieure à 35 jours calendaires consécutifs (congés, séjour à l'étranger, etc.), Pôle emploi peut suspendre temporairement votre indemnisation, sans pour autant vous radier. Vous restez inscrit, mais vous êtes alors classé dans une autre catégorie (généralement catégorie 4), ce qui interrompt le versement.

L'indemnisation pourra reprendre automatiquement à votre retour, sous réserve de vous réactualiser correctement. C'est donc une option envisageable si vous anticipez une longue absence.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 11 mois
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forum
Bonjour ,

Merci.
Pourriez vous m'éclaircir ce point s'il vous plaît :
La reprise automatique de l'indemnisation au retour/fin de du congé "sous réserve de vous réactualiser correctement "...

Ne faut-il pas justement continuer à s'actualiser pendant le congé (même long) pour ne pas se désinscrire ?
Le fait d'être en congé n'est pas demandé lors de l'actualisation.

Merci
il y a 11 mois
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Oui, si vous prenez plus de 35 jours de congés indemnisés par an, Pôle emploi suspendra votre indemnisation au-delà de ce seuil, mais **vous ne serez pas radié ni désinscrit**, sauf si vous ne vous actualisez pas. Vous restez inscrit en tant que demandeur d'emploi mais passez en **catégorie 4** (non disponible immédiatement), ce qui interrompt temporairement l'allocation.

Vous pourrez reprendre l'indemnisation à votre retour, sous réserve de vous réactualiser correctement et de signaler la fin de vos congés. Les droits restent ouverts tant que vous respectez le délai de déchéance (3 ans à compter de la fin du contrat de travail + durée des droits).

Merci de valider ma réponse.
il y a 11 mois
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forum
Bonjour ,

Merci.
Pourriez vous m'éclaircir ce point s'il vous plaît :
La reprise de l'indemnisation à la fin du congé "sous réserve de vous réactualiser correctement "...

Ne faut-il pas justement continuer à s'actualiser pendant le congé (même long) pour ne pas se désinscrire ?
Le fait d'être en congé n'est pas demandé lors de l'actualisation.
Merci
il y a 11 mois
SignalerRépondre
BELIGHA
Pour bénéficier de l'indemnisation chômage, il est nécessaire de rester inscrit comme demandeur d'emploi et de s'actualiser régulièrement, même pendant un congé.

Toutefois, les règles spécifiques peuvent varier selon le type de congé (congé parental, congé de formation, etc.) et les dispositions de Pôle emploi.

Dans le cas d'un congé parental, par exemple, il est généralement recommandé de continuer à s'actualiser, même si cela peut sembler contradictoire avec le fait d'être en congé.

En effet, la non-actualisation pourrait entraîner une désinscription, ce qui pourrait compromettre le droit à l'indemnisation à la fin du congé.

Je vous conseille donc de vérifier les modalités spécifiques auprès de Pôle emploi ou de consulter les textes réglementaires en vigueur concernant les droits des demandeurs d'emploi en congé.

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il y a 11 mois
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