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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Demande de travaux au propriétaire
Sujet initié par nikytha26, il y a 1 jour - 171 vues

Bonjour,

J'ai fait une demande l'année dernière (avril 2024) pour un remplacement de manivelle de volet roulant à ma propriétaire. Malgré mes appels, messages et les mail de la part de l'entreprise ma demande de travaux n'a toujours pas été prise en compte par ma propriétaire. Je veux donc lui faire un courrier recommandé avec AR, mais elle ne m'a pas transmise sa nouvelle adresse, comment puis je lui transmettre ce courrier ? et est-ce légale de ne pas informé à son locataire sa nouvelle adresse de contact vu que je passe directement par elle pour payer mon loyer ?

Merci de vos réponses

Aurélie
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2 réponses
Bonjour,

Concernant la transmission du courrier recommandé, si vous ne disposez pas de l'adresse actuelle de votre propriétaire, vous pouvez tenter de lui envoyer le courrier à l'adresse que vous connaissez.

Toutefois, si la lettre est retournée avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", cela pourrait signifier que la notification n'a pas été effectuée correctement. Selon la jurisprudence, la notification doit être effectuée à l'adresse où le destinataire est censé recevoir le courrier.

Si la lettre recommandée n'est pas reçue, cela peut avoir des conséquences sur le respect des délais ou des obligations contractuelles.

En ce qui concerne la légalité de ne pas informer le locataire de sa nouvelle adresse, il est généralement attendu d'un bailleur qu'il informe son locataire de tout changement d'adresse, notamment pour les communications officielles.

L'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que le bailleur doit respecter certaines obligations envers le locataire, y compris la communication d'informations pertinentes.

Ne pas fournir une nouvelle adresse de contact pourrait être considéré comme un manquement à ces obligations.

Je vous recommande de :

Tenter d'envoyer le courrier à l'ancienne adresse.
Conserver une preuve de votre envoi (comme le récépissé de la lettre recommandée).

Si votre propriétaire persiste à ne pas répondre ou à ne pas fournir son adresse, vous pourriez envisager de lui adresser une mise en demeure pour exiger une réponse à votre demande de travaux.

Si vous avez besoin d'aide pour rédiger cette mise en demeure, vous pouvez me contacter en privé.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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nikytha26
Je vous remercie pour votre réponse. Je vais déjà envoyer mon courrier à l’adresse connu.
il y a 1 jour
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