Droit de visite et pension alimentaire

Sujet initié par Nathalie 59, il y a 2 jours - 201 vues

Vous pouvez engager deux démarches distinctes :

1. **Pension alimentaire non payée** : vous pouvez saisir la CAF pour mettre en place l’intermédiation financière (service gratuit, article L582-1 du Code de la sécurité sociale), ou déposer une **demande de paiement direct** auprès de son employeur ou de sa banque via un huissier. Vous pouvez aussi porter plainte pour abandon de famille si 2 mois consécutifs de non-paiement (article 227-3 du Code pénal).

2. **Non-respect du droit de visite** : si le père ne respecte pas les modalités fixées par le jugement, vous pouvez saisir le **Juge aux affaires familiales (JAF)** pour demander une **modification des droits de visite** (réduction, encadrement, voire suppression si cela nuit à l’enfant).

Le handicap de votre fils peut être un argument fort pour adapter le DVH à ses besoins réels.

Merci de valider ma réponse.

Chère Madame,

Tout d'abord, il est important de rappeler que la pension alimentaire est due par le parent débiteur pour contribuer à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

En cas de non-paiement de la pension alimentaire, vous pouvez engager plusieurs démarches :

Vous pouvez adresser une mise en demeure à votre ex-mari par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre doit rappeler l'existence de l'obligation de paiement de la pension alimentaire, le montant dû et l'informer qu'en cas d'inexécution, vous pourriez envisager des actions en recouvrement forcé.

Si la mise en demeure ne donne pas de résultats, vous pouvez contacter un huissier de justice pour obtenir le paiement direct de la pension alimentaire. Vous devrez fournir des informations sur votre ex-mari, le jugement de divorce et le décompte des sommes dues.

Si la situation persiste, il peut être judicieux de saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il statue sur le non-paiement de la pension alimentaire. Vous pouvez également demander une révision des modalités de garde si cela est dans l'intérêt de votre fils, notamment en raison de son état de santé.

Si vous êtes dans une situation difficile, vous pouvez également solliciter la CAF pour obtenir une avance sur la pension alimentaire due. Cela nécessite de prouver que vous avez un jugement et que la pension n'est pas payée.

Enfin, il est essentiel de garder à l'esprit que le non-paiement de la pension alimentaire peut entraîner des sanctions pénales pour votre ex-mari, notamment s'il ne paie pas pendant plus de deux mois, ce qui constitue un délit d'abandon de famille.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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