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Saisie attribution
Sujet initié par chanchan, il y a 2 jours - 182 vues

bonjour je voudrai faire opposition a la saisie attribution ça faiit 12 ans que je n ai pas eu de mes credits et la sans aucun courrier ion m a pris 308 euros mon credit initial est de l annee 2000 que dois je faire mne magrammane chantal 66750 st cyprien plage #Adresse email#
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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Vous devez **agir rapidement**, car vous disposez d’un **délai d’un mois** à compter de la **notification de la saisie attribution** (article R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution) pour former une **opposition devant le juge de l'exécution** du tribunal judiciaire de votre domicile.

Voici les étapes à suivre :

1. **Vérifiez la notification** : vous devez avoir reçu une notification de saisie par huissier avec mention du titre exécutoire.
2. **Formez opposition** par lettre motivée auprès du **greffe du juge de l'exécution** (tribunal judiciaire de Perpignan pour votre cas).
3. **Soulevez la prescription** : les crédits à la consommation sont soumis à une **prescription de 2 ans** (article L218-2 du Code de la consommation), si aucune action du créancier n’a interrompu ce délai depuis 2000.
4. **Demandez à la banque la mainlevée partielle ou totale** si vous prouvez que la dette est prescrite.

Agissez vite. L’adresse e-mail ne doit pas être publiée ici, mais vous pouvez consulter un avocat ou la Maison de Justice et du Droit locale pour assistance gratuite.

Merci de valider ma réponse.
il y a 2 jours
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Bonjour,

Pour contester une saisie-attribution, vous devez suivre plusieurs étapes.

Vérifiez la légalité de la saisie. Selon l'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, une saisie-attribution doit être précédée d'un titre exécutoire.

Si vous n'avez pas été informé de cette saisie, il est possible que la procédure n'ait pas été respectée.

Vous devez déposer une contestation auprès du juge de l'exécution (JEX) du tribunal judiciaire compétent. Le délai pour agir est d’un mois à compter de la notification de la saisie (article R. 211-11 C. proc. civ. ex.).

Vous devez également informer le commissaire de justice de votre contestation par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour même ou le premier jour ouvrable suivant.

Il est nécessaire d'informer la banque de votre contestation par lettre simple.

Vous devez remettre une copie de votre assignation au greffe du JEX, au plus tard le jour de l'audience.

Il est important de noter que si la saisie porte sur une somme supérieure à 10 000 euros, l'intervention d'un avocat est obligatoire. Cependant, dans votre cas, le montant est inférieur à ce seuil.

Je vous recommande de consulter un avocat pour vous accompagner dans cette démarche, surtout si vous avez des doutes sur la procédure à suivre.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 2 jours
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