Partage d'un bien immobilier après séparation concubins

Sujet initié par Mireille, il y a 21 heures - 163 vues

dans votre situation, vous êtes dans le cadre d’une **procédure en liquidation et partage d’indivision** devant le tribunal judiciaire, conformément aux articles 815 et suivants du code civil. le comportement de votre ex-concubin consiste clairement à **ralentir volontairement la procédure**, ce qui peut être qualifié d’abus de droit procédural.

vous pouvez demander à votre avocat de :
– **saisir le juge pour fixation d’une audience de clôture**, en exposant que la partie adverse use de manœuvres dilatoires
– **demander au juge de statuer malgré l’absence de réponse** ou les délais abusifs, en se fondant sur le pouvoir d’administration de la justice et l’intérêt à mettre fin à l’indivision (article 815‑9 code civil)
– **solliciter une astreinte** pour accélérer l’exécution ou la production de pièces, si nécessaire

vous pouvez aussi, en parallèle, **demander la vente judiciaire du bien** en référé (article 815‑5‑1 code civil) si la situation devient bloquée et que la mésentente est manifeste.

en résumé, exposez clairement au juge le caractère conflictuel prolongé, la mauvaise foi de la partie adverse et votre intérêt à obtenir un jugement de partage ou une autorisation de vente.

merci de valider ma réponse.