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Mésentente sur le partage des biens lors de notre séparation
Sujet (Cloturé) initié par Epsiloneil y a 7 mois - 549 vues
Bonjour,
Je vous établis les faits pour faciliter votre réponse.
1: j'ai vécu 6 ans avec mon ex, on a eu un enfant, elle est propriétaire de sa maison et moi je vivais avec elle, on payait tout a part égal, eau, elec, internet etc. Aprés 4 ans de vie commune, elle me demande de payer un loyer, j'ai refusé et elle à laissé tombé cette idée.
2 : aujourd'hui nous sommes séparé, je vie encore dans la maison (appart du haut) et mon ex vie en bas et nous avons logiquement convenus d'un loyer ensemble.
3 : nous avions acheté ensemble pour plus de 10000 euro de meuble en tout genre et je lui demande donc la moitié de cette somme et elle me répond :
Comme je n'ai pas payer de loyer pendant des années elle ne me paie rien et on en reste la.
Est-ce qu'elle a le droit de faire ça ? Est-ce que c'est légal de transposer un loyer qui n'a jamais existé a des biens acheté en commun ? Et est-ce qu'elle avait le droit de me faire payer un loyer lorsque nous étions en concubinage ?
Je pense que vous voyez ou je veut en venir et je vous remercie d'éclairer ma lanterne sur la légalité de tout çz afin que je puisse avoir des arguments valables lorsque je la verrais
Je vous remerci infiniement de vos réponses
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Pour les meubles achetés ensemble, si vous prouvez que vous les avez financés à parts égales, ils sont réputés appartenir pour moitié à chacun et doivent être partagés ou rachetés par l'un avec une compensation (soulte) à l'autre .
Votre ex ne peut pas, juridiquement, inventer après coup un « loyer » jamais convenu pour effacer ce qu'elle vous devrait sur ces meubles : cela n'a pas de base légale.
En revanche, depuis la séparation, comme vous occupez une partie de sa maison, il est normal et légal de prévoir un loyer si vous en êtes d'accord, et à défaut d'accord elle pourrait demander en justice une indemnité d'occupation pour l'usage de son bien.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
#Meilleure réponseil y a 7 mois
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