Tacite reconduction

Sujet initié par NoProblem-Informatique, il y a 1 jour - 202 vues

Bonjour,

Dans votre situation, plusieurs points juridiques doivent être examinés avec précision, notamment concernant la fin d’un contrat à reconduction tacite dans le cadre d’un marché public. Voici les éléments essentiels à retenir :

1. **Contrat à tacite reconduction dans la commande publique**
Depuis le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (remplacé par le Code de la commande publique entré en vigueur en 2019), les contrats conclus entre une personne publique et une entreprise privée doivent respecter une durée maximale.
La **reconduction tacite au-delà de 3 ou 4 ans** est encadrée voire interdite pour éviter les entorses à la mise en concurrence.
Si votre contrat a été reconduit depuis **plus de 10 ans sans nouvel appel d’offre**, la Communauté de Communes peut invoquer une **irrégularité du contrat au regard du Code de la commande publique** pour y mettre fin unilatéralement.

2. **Résiliation anticipée unilatérale par une collectivité publique**
Même dans le cadre d’un contrat tacitement reconductible, une collectivité peut y **mettre fin à tout moment pour motif d’intérêt général**, **sans faute de votre part**.
Cependant, selon **l’article L6 du Code de la commande publique** et la jurisprudence constante (CE, 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval), cette résiliation **ouvre droit à indemnisation** du cocontractant pour le préjudice subi :

* frais engagés,
* manque à gagner (bénéfice net escompté),
* perte de clientèle si démontrable,
* désorganisation de votre entreprise.

3. **Vos droits à indemnisation**
Puisque le contrat a été rompu de manière unilatérale et brutale **sans faute prouvée de votre part**, vous êtes en droit de réclamer :

* le **remboursement prorata temporis du trimestre en cours**,
* une **indemnité compensatrice** couvrant la **perte de chiffre d’affaires attendue** sur les trimestres restants,
* une **réparation du préjudice commercial** (perte de votre client principal).

4. **Procédure**

* Adressez une **mise en demeure en recommandé** à la CCCY avec copie au **président de la collectivité**, **en exigeant l’indemnisation de votre préjudice** dans un délai de 15 jours.
* En cas d’absence de réponse ou de refus, saisissez le **tribunal administratif** territorialement compétent.
* Le recours peut être fait **sans avocat** en dessous de 10 000 €, mais **fortement conseillé** si vous invoquez des dommages financiers sérieux ou des aspects contractuels complexes.

5. **Accès à l’audit du CIG**
Vous êtes en droit de demander à consulter l’audit vous concernant au titre de la **loi n° 78-753 du 17 juillet 1978** sur l'accès aux documents administratifs.
Adressez une demande écrite. En cas de refus, saisissez la **CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs)**.

**Conseil final :** consultez rapidement un avocat en droit public pour chiffrer précisément votre préjudice, sécuriser les délais, et éviter une forclusion. Il pourra aussi demander la communication du contrat et des motifs formels de résiliation.

Merci de valider ma réponse.