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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

La part communautaire
Sujet initié par Carvalet, il y a 1 jour - 311 vues

Bonjour,
Le notaire refuse de le donner ma part communautaire dès comptes bancaires
Car l'un des héritiers refuse de signer la succession est normal
Mon époux est décédé il va y avoir un an
Nous étions mariés sous le régime de la communauté et il m'avait fait une donation
Sur tout
Pouvez-vous me dire si c'est normal
Cordialement

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3 réponses
Bonjour,
Le compte commun n'est pas fermé ni bloqué à la banque. Seuls les comptes au nom du défunt sont fermés. Le notaire peut faire la succession. Vous pouvez changer de notaire également.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement
il y a 1 jour
SignalerCommenter la réponse
Carvalet
Bonsoir
Quand est il de la part communautaire
Peux elle être bloquée ?
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Sachez que lorsque l'un des héritiers refuse de signer, cela peut effectivement bloquer le règlement de la succession.

Dans le cadre d'une succession, chaque héritier a le droit d'accepter ou de refuser la succession, mais ce refus peut entraîner des complications, notamment si cela empêche le partage des biens.

Concernant votre part communautaire, la communauté de biens est généralement partagée entre les époux, et en cas de décès de l'un d'eux, le conjoint survivant a des droits sur l'ensemble des biens de la communauté.

Si votre époux vous a fait une donation, cela peut également influencer votre part dans la succession.

Si le partage amiable est impossible en raison du refus d'un héritier, vous pouvez envisager de demander un partage judiciaire.

Selon l'article 840 du Code civil, le partage peut être fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable. Cela permettrait de faire trancher la question par un tribunal.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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