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Modification suite création d'entreprise
Sujet (Cloturé) initié par Voilou, il y a 3 mois - 626 vues

Bonjour,

Est ce que la date de début d'activité ainsi que le choix entre abattement forfaitaire et versement libératoire sont modifiables suite à la création d'une micro-entreprise sur l'inpi ?

Si oui, y a t'il un délai minimum ou maximun à respecter pour l'effectuer ?

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2 réponses
BELIGHA
Bonsoir,

Concernant la date de début d'activité, celle-ci est généralement fixée au moment de l'immatriculation de la micro-entreprise. Une fois cette date établie, elle ne peut pas être modifiée rétroactivement.

Toutefois, si vous n'avez pas encore commencé votre activité, vous pouvez demander une modification de la date de début d'activité lors de votre déclaration auprès de l'INPI ou de l'URSSAF.

En ce qui concerne le choix entre abattement forfaitaire et versement libératoire, vous pouvez opter pour le versement libératoire lors de la création de votre micro-entreprise ou à tout moment, mais cette option doit être formulée par écrit avant le 30 septembre de l'année précédente pour une application l'année suivante.

Pour les nouveaux micro-entrepreneurs, cette option peut être demandée jusqu'au dernier jour du trimestre suivant la création de l'entreprise.

Ainsi, les délais à respecter sont les suivants :

Pour le versement libératoire : demande à effectuer avant le 30 septembre de l'année précédente ou jusqu'au dernier jour du trimestre suivant la création.

Pour la date de début d'activité : elle est fixée lors de l'immatriculation et peut être modifiée si l'activité n'a pas encore commencé.

Il est donc crucial de respecter ces délais pour éviter des complications fiscales.

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il y a 3 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
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il y a 3 mois
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