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Remboursement d’une formation pour cause de grossesse
Sujet initié par Marie Luna, il y a 4 mois - 492 vues

Bonjour,

J'ai contacter mon centre de formation début janvier et signé le contrat début février. Je suis tombée enceinte fin mars et je viens de prévenir mon formateur que je ne pourrais assurer la formation (qui est d'une durée de 4 mois de octobre à janvier), formation en réflexologie plantaire, pratique déconseillée pour femme enceinte je tiens à préciser. Mon accouchement est prévu mi décembre, malgré tout il ne souhaite pas rembourser l'acompte que je lui ai transmis via un chèque qu'il est censé encaisser en août. Suis-je dans mon droit de demander l'annulation de ce chèque de caution ?

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2 réponses
BELIGHA
Chère madame,

Le fait de demander l'annulation d'un chèque de caution peut être considéré comme un manquement contractuel, sauf si des conditions spécifiques de résiliation sont prévues dans le contrat de formation.

Selon l'article L6353-5 du Code du travail, le contrat de formation professionnelle doit mentionner les conditions dans lesquelles il peut être résilié.

Il est donc essentiel de vérifier les termes de votre contrat pour voir si une clause de résiliation est prévue, notamment en cas de grossesse ou de santé incompatible avec la formation.

Si aucune clause ne permet une résiliation sans pénalité, l'annulation du chèque pourrait ne pas être acceptée par l'organisme de formation.

En cas de non-respect des obligations contractuelles, l'organisme de formation pourrait vous poursuivre pour obtenir le paiement des sommes dues.

Il est recommandé de communiquer avec votre centre de formation par écrit, en exposant votre situation et en demandant l'annulation du chèque, tout en vous référant aux dispositions légales et contractuelles applicables.

Si vous ne parvenez pas à un accord amiable, vous pourriez envisager de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour évaluer vos options et droits dans cette situation.

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il y a 4 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 4 mois
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