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Locations saisonnieres dans les immeubles et appartements
Sujet initié par sama, il y a 6 jours - 232 vues

Bonjour, dans mon immeuble , il y a de gros problemes avec les locataires saisonniers ( bruits , ascenseur bloqués , etc .... ) , je voudrais mettre cette resolution en ag de 2025 : .....interdiction de toute location saisonniere ou de courte duree, de quelque nature que ce soit , dans les appartements ( lots habitation ) .....est ce possible ? Le reglement copro ( etat descriptif de division ) indique clairement qu il a des locaux professionnels dans l immeuble mais rien n est ecrit concernant les locations saisonnieres ( immeuble de 1963 ) ... je sais qu il est possible de mettre en ag , interdiction des locations saisonnieres de type AIRBNB mais je souhaite elargir cette interdiction a : toutes les formes de locations saisonnieres ou de courtes durees ( et non, uniquement aux types , dans le grenre AIRBNB ) merci pour vos reponses , cdlt

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Il est effectivement possible de soumettre une telle résolution en assemblée générale.

Selon l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble.

Si le règlement de copropriété ne mentionne pas spécifiquement les locations saisonnières, cela ne signifie pas qu'elles sont automatiquement autorisées.

En effet, la jurisprudence a établi que les clauses des règlements de copropriété doivent être interprétées de manière à respecter la destination de l'immeuble.

Si votre immeuble est principalement destiné à un usage d'habitation, il est possible que l'assemblée générale puisse décider d'interdire les locations saisonnières, considérées comme des activités commerciales, afin de préserver la tranquillité et le bon usage des lieux.

Il est important de noter que pour qu'une telle résolution soit adoptée, elle devra être votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires présents ou représentés, conformément à l'article 25 de la loi de 1965.

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il y a 6 jours
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Bonjour,

Même si le règlement de copropriété ne mentionne pas l'interdiction de location saisonnière ou de courte durée de toute nature, vous avez la possibilité de proposer une résolution de son interdiction à l"assemblé générale.
Il vous faut expliquer le bien fondé de cette proposition au copropriétaires ( sécurité et nuisances etc.). Ils vont alors éventuellement adhérer à l'idée de résolution pour atteindre une majorité absolue d'adoption de cette résolution de modification du règlement de copropriété.

Il vous faudrait clairement rédiger cette proposition de résolution d'interdiction de location visant tout type de location saisonnière ou de courte durée.
Vous pouvez consulter un professionnel ( Avocat en droit de copropriété ou de l'immobilier ) qui s'assurera d'une bonne rédaction de la résolution.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 6 jours
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