Recours contre asp (non-délivrance chèque énergie auquel je suis éligible)

Sujet initié par Asker, il y a 21 heures - 297 vues

1. **Motifs juridiques possibles** :

Vous pouvez contester la décision de l’ASP sur le fondement du non-respect des critères d’attribution du chèque énergie fixés par les articles L124-1 et R124-1 et suivants du Code de l’énergie. Le refus d’octroi d’une aide publique malgré l’éligibilité constitue une décision administrative illégale, susceptible d’être annulée pour erreur de droit, erreur manifeste d’appréciation ou méconnaissance des critères réglementaires.

Le refus du médiateur n’a pas de valeur contraignante et ne vous prive pas de recours. Son inaction ou refus ne constitue pas une faute engageant sa responsabilité, mais elle justifie le passage au contentieux.

2. **Procédure à suivre** :

Vous devez saisir le **tribunal administratif** du ressort de votre domicile (ou du siège de l’ASP) par **requête en annulation** de la décision implicite ou explicite de refus de l’ASP, sur le fondement des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative.

Adressez une **réclamation préalable écrite à l’ASP**, demandant la révision de la décision et exposant votre éligibilité. En l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, la décision devient implicite et attaquable.

Déposez ensuite un **recours contentieux** au tribunal administratif, par requête motivée avec pièces jointes.

3. **Délais et pièces à fournir** :

* Délai : 2 mois à compter de la décision de refus (explicite ou implicite)
* Pièces : justificatifs de revenus, de domicile, preuve d’éligibilité (avis d’imposition, composition familiale), échanges avec l’ASP et le médiateur, lettre de refus ou preuve de silence

Vous pouvez aussi demander une **aide juridictionnelle** si vos ressources sont limitées, pour être assisté gratuitement dans cette procédure.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

Vous pouvez invoquer le droit à l'aide sociale, tel que prévu par l'article L. 111-1 du Code de l'action sociale et des familles, qui stipule que toute personne résidant en France bénéficie des formes d'aide sociale si elle remplit les conditions légales d'attribution.

Si vous êtes éligible au chèque énergie et que l'ASP a refusé de vous le délivrer sans justification valable, cela pourrait constituer une violation de vos droits. De plus, l'article L. 134-3 du même code précise que le juge judiciaire connaît des litiges relatifs à l'allocation d'aides sociales, ce qui vous permettrait de contester la décision de l'ASP devant le tribunal judiciaire.

Vous devez saisir le Pôle social du Tribunal judiciaire ou le Tribunal administratif, selon la nature de votre litige.

Dans votre cas, étant donné qu'il s'agit d'une aide sociale, il est plus approprié de saisir le Tribunal administratif. Vous devrez rédiger une requête en indiquant clairement les faits, les motifs de votre contestation, ainsi que les articles de loi que vous invoquez.

Vous devez agir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'ASP. Il est conseillé de joindre à votre requête tous les documents pertinents, tels que :

Une copie de la décision de l'ASP refusant le chèque énergie.
Toute correspondance échangée avec l'ASP et le médiateur.
Des preuves de votre éligibilité au chèque énergie (par exemple, des documents attestant de vos revenus).
Une copie de votre réclamation initiale et de la réponse du médiateur.

En résumé, vous pouvez contester le refus de l'ASP de vous délivrer le chèque énergie en vous appuyant sur les articles L. 111-1 et L. 134-3 du Code de l'action sociale et des familles.

Vous devrez saisir le Tribunal administratif dans un délai de deux mois, en fournissant les documents nécessaires pour appuyer votre demande.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.