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Recours contre asp (non-délivrance chèque énergie auquel je suis éligible)
Sujet (Cloturé) initié par Asker, il y a 1 an - 1643 vues

Bonjour,

Le 26 juillet 2024, j'ai pris contact avec le médiateur de l'ASP par courriel, car l'ASP a refusé de me délivrer le chèque énergie 2024, alors que je suis éligible à cette aide. Dans sa réponse, le médiateur m'a informé qu'il ne prendrait pas en charge ma demande de médiation et m'a conseillé de choisir la solution que je jugerais la plus appropriée. Face à cette situation, je me suis vu contraint d'envisager des recours juridiques pour faire valoir mes droits. Je considère que la décision de l'ASP de ne pas me délivrer le chèque énergie, malgré mon éligibilité, constitue une atteinte à mes droits. En tant que citoyen, j'ai le droit de bénéficier des aides auxquelles je suis éligible, et le refus de l'ASP de me délivrer cette aide me semble injustifié. De plus, le fait que le médiateur de l'ASP ait refusé de prendre en charge ma demande m'a laissé sans solution amiable, ce qui prouve que je n'ai d'autre option que de porter cette affaire devant les juridictions compétentes.

Je souhaiterais savoir quels sont les fondements juridiques précis que je pourrais invoquer pour saisir le tribunal (lequel ?) contre l'ASP et son médiateur. Plus précisément, j'aimerais comprendre :

1. Les motifs juridiques possibles pour contester les pratiques douteuses de l'ASP et de son médiateur.
2. Les procédures à suivre pour déposer une telle saisie.
3. Les délais à respecter et les documents nécessaires pour appuyer ma demande.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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1. **Motifs juridiques possibles** :

Vous pouvez contester la décision de l'ASP sur le fondement du non-respect des critères d'attribution du chèque énergie fixés par les articles L124-1 et R124-1 et suivants du Code de l'énergie. Le refus d'octroi d'une aide publique malgré l'éligibilité constitue une décision administrative illégale, susceptible d'être annulée pour erreur de droit, erreur manifeste d'appréciation ou méconnaissance des critères réglementaires.

Le refus du médiateur n'a pas de valeur contraignante et ne vous prive pas de recours. Son inaction ou refus ne constitue pas une faute engageant sa responsabilité, mais elle justifie le passage au contentieux.

2. **Procédure à suivre** :

Vous devez saisir le **tribunal administratif** du ressort de votre domicile (ou du siège de l'ASP) par **requête en annulation** de la décision implicite ou explicite de refus de l'ASP, sur le fondement des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative.

Adressez une **réclamation préalable écrite à l'ASP**, demandant la révision de la décision et exposant votre éligibilité. En l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, la décision devient implicite et attaquable.

Déposez ensuite un **recours contentieux** au tribunal administratif, par requête motivée avec pièces jointes.

3. **Délais et pièces à fournir** :

* Délai : 2 mois à compter de la décision de refus (explicite ou implicite)
* Pièces : justificatifs de revenus, de domicile, preuve d'éligibilité (avis d'imposition, composition familiale), échanges avec l'ASP et le médiateur, lettre de refus ou preuve de silence

Vous pouvez aussi demander une **aide juridictionnelle** si vos ressources sont limitées, pour être assisté gratuitement dans cette procédure.

Merci de valider ma réponse.
il y a 1 an
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BELIGHA
Bonjour,

Vous pouvez invoquer le droit à l'aide sociale, tel que prévu par l'article L. 111-1 du Code de l'action sociale et des familles, qui stipule que toute personne résidant en France bénéficie des formes d'aide sociale si elle remplit les conditions légales d'attribution.

Si vous êtes éligible au chèque énergie et que l'ASP a refusé de vous le délivrer sans justification valable, cela pourrait constituer une violation de vos droits. De plus, l'article L. 134-3 du même code précise que le juge judiciaire connaît des litiges relatifs à l'allocation d'aides sociales, ce qui vous permettrait de contester la décision de l'ASP devant le tribunal judiciaire.

Vous devez saisir le Pôle social du Tribunal judiciaire ou le Tribunal administratif, selon la nature de votre litige.

Dans votre cas, étant donné qu'il s'agit d'une aide sociale, il est plus approprié de saisir le Tribunal administratif. Vous devrez rédiger une requête en indiquant clairement les faits, les motifs de votre contestation, ainsi que les articles de loi que vous invoquez.

Vous devez agir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'ASP. Il est conseillé de joindre à votre requête tous les documents pertinents, tels que :

Une copie de la décision de l'ASP refusant le chèque énergie.
Toute correspondance échangée avec l'ASP et le médiateur.
Des preuves de votre éligibilité au chèque énergie (par exemple, des documents attestant de vos revenus).
Une copie de votre réclamation initiale et de la réponse du médiateur.

En résumé, vous pouvez contester le refus de l'ASP de vous délivrer le chèque énergie en vous appuyant sur les articles L. 111-1 et L. 134-3 du Code de l'action sociale et des familles.

Vous devrez saisir le Tribunal administratif dans un délai de deux mois, en fournissant les documents nécessaires pour appuyer votre demande.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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