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Sujet (Cloturé) initié par alexandrail y a 1 an - 866 vues
Bonjour,J'ai effectué une demande d'aide juridictionnelle via le site du gouvernement justice.fr, mais celle-ci a été refusée. J'ai uniquement reçu une notification de la décision par mail.
Pouvez-vous m'indiquer à partir de quelle date commence le délai de 15 jours pour contester cette décision ? à la date de notification ou à la date de la lecture? De plus, cette notification par mail est-elle juridiquement valable, ou dois-je attendre de recevoir une notification par courrier pour que le délai commence à courir ?
Merci de vos réponses
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BELIGHA
Bonjour,
Le délai de 15 jours pour contester la décision commence à courir à partir de la notification de cette décision. Dans votre cas, si vous avez reçu une notification par mail, celle-ci est juridiquement valable, à condition qu'elle permette d'attester la date de réception.
Il est important de vérifier que la notification par mail comporte les informations nécessaires, notamment sur les voies de recours possibles. Si tel est le cas, vous pouvez considérer que le délai de 15 jours débute à la date à laquelle vous avez reçu ce mail.
En cas de doute sur la validité de la notification, il est conseillé de contacter le bureau d'aide juridictionnelle pour obtenir des précisions.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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