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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Objet + moyen juridique précis du litige avec l'asp
Sujet initié par Asker, il y a 17 heures - 64 vues

Bonjour,

Le 26 juillet 2024, j'ai pris contact avec le médiateur de l'ASP par courriel, car l'ASP a refusé de me délivrer le chèque énergie 2024, alors que je suis éligible à cette aide. Dans sa réponse, le médiateur m'a informé qu'il ne prendrait pas en charge ma demande de médiation et m'a conseillé de choisir la solution que je jugerais la plus appropriée. Face à cette situation, je me suis vu contraint d'envisager des recours juridiques pour faire valoir mes droits. Je considère que la décision de l'ASP de ne pas me délivrer le chèque énergie, malgré mon éligibilité, constitue une atteinte à mes droits. En tant que citoyen, j'ai le droit de bénéficier des aides auxquelles je suis éligible, et le refus de l'ASP de me délivrer cette aide me semble injustifié. De plus, le fait que le médiateur de l'ASP ait refusé de prendre en charge ma demande m'a laissé sans solution amiable, ce qui prouve que je n'ai d'autre option que de porter cette affaire devant les juridictions compétentes.

Mon avocate me demande de lui indiquer exactement l'objet du litige. Que lui répondre ?

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

L'objet du litige peut être formulé simplement : contestation de la décision de l'ASP refusant l'attribution du chèque énergie 2024 malgré votre éligibilité.

Le moyen juridique repose en général sur l'erreur de droit ou l'erreur d'appréciation de l'administration si vous remplissez effectivement les conditions prévues par les textes pour bénéficier de cette aide.

Concrètement, vous pouvez indiquer à votre avocate que vous contestez la décision implicite ou explicite de refus de l'ASP et que vous demandez la reconnaissance de votre droit au chèque énergie 2024 ainsi que, le cas échéant, sa délivrance.

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