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Sujet initié par Lami389, il y a 17 heures - 230 vues

Bonjour,

Bonjour,

Il y a 1 an, mon fils de 7 ans a eu accès à mon ordinateur et en voulant regarder un dessin animé, il a souscrit deux abonnement canal plus avec les données pré remplies automatiquement (avec mon identité et ma carte)

Je m’en suis rendue compte plusieurs mois plus tard et cela fait des mois que je n’arrive pas à obtenir de solution avec canal plus qui me balade. À ce jour je paye toujours deux abonnement souscrits au même nom.

Je n’ai jamais signé aucune autorisation de prélèvement ni consenti à ce qu’il conservent mes données de ma carte bleue

Est ce légal ?! Que dois je faire ?

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2 réponses
Bonjour,

En vertu de l'article 1145 du Code civil, les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent pas contracter seuls. Ainsi, un contrat souscrit par un mineur sans l'autorisation de ses représentants légaux est en principe nul.

Dans votre cas, votre fils, étant âgé de 7 ans, n'avait pas la capacité juridique de souscrire à ces abonnements.

De plus, l'article 6 de la loi Informatique et Libertés stipule que les données personnelles doivent être collectées de manière loyale et transparente. Si vous n'avez pas donné votre consentement pour la conservation de vos données bancaires et la souscription à ces abonnements, cela pourrait constituer une violation de la législation sur la protection des données.

Pour résoudre cette situation, vous pouvez envisager les actions suivantes :

Contacter le service client de Canal Plus en leur expliquant la situation et en demandant l'annulation des abonnements en raison de leur nullité.

Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à Canal Plus, en mentionnant votre demande d'annulation et en précisant que votre fils n'avait pas la capacité juridique pour souscrire ces contrats.

Si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) pour signaler la conservation illégale de vos données personnelles.

Il est important de conserver toutes les preuves de vos communications avec Canal Plus et de vos démarches.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 17 heures
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Bonjour,

Si vous n’avez pas donné de consentement éclairé à ces abonnements, il ne s’agit pas d’un contrat valablement formé. L’utilisation de vos données par un enfant mineur ne vous engage pas juridiquement, surtout si aucun double contrôle (type mot de passe ou code de confirmation) n’a été mis en place.

Vous pouvez adresser à Canal+ un courrier recommandé avec AR pour exiger l’annulation des abonnements et le remboursement des sommes prélevées indûment, en invoquant l’absence de consentement et l’utilisation frauduleuse de vos données par un mineur. Si cela reste sans effet, une saisine du médiateur de la consommation ou du juge peut être envisagée.

Mais au vu de la complexité des échanges et du blocage, il est vivement recommandé de consulter un avocat, qui pourra intervenir rapidement pour faire cesser les prélèvements et demander réparation.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 16 heures
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