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Sujet (Cloturé) initié par Mustapha201420152015.il y a 1 an - 843 vues
Bonjour,
Une député de l'assemblée nationale a envoyé un courriel au préfet. Ce courriel démontre que l'un des médecins de l'OFII n'a pas respecté la jurisprudence du conseil d'état et de la cour européenne des droits de l'homme lorsqu'il m'a donné un avis défavorable à ma demande de titre de séjour étranger malade. Est-ce que le préfet est obligé d'ouvrir une enquête contre ce médecin de l'OFII selon la loi ?
Il faut bien noter que "Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre (....) exercent une fonction de contrôle prévue par la loi ou le règlement, ils ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes commis dans l'exercice de cette fonction, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'État dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé ou le procureur de la République. »
J'ai entendu que le préfet n'est pas tenu d'ouvrir une enquête sur la base de ce courriel, car cela ne relève pas de ses prérogatives selon la réglementation en vigueur.
Or un officier de police est obligé de signaler un crime au procureur de la République. Cette obligation découle du Code de procédure pénale, et plus précisément de son article 40.
Voici ce que dit l'article 40 du Code de procédure pénale :
"Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs." Merci de vos réponses
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En tant que représentant de l'État dans le département, le préfet est considéré comme une autorité constituée au sens de l'article 40. Cela signifie que s'il estime que les faits portés à sa connaissance peuvent constituer une infraction, il doit les signaler au procureur.
Cependant, cette obligation n'est pas automatique : le préfet apprécie lui-même si les faits sont suffisamment graves ou caractérisés pour justifier une transmission.
Il n'est pas tenu d'ouvrir une enquête administrative lui-même, surtout si cela ne relève pas de ses compétences directes (comme c'est le cas pour les médecins de l'OFII, qui relèvent du ministère de la Santé ou de l'ARS pour les sanctions disciplinaires).
Le courriel de la députée peut constituer un élément d'alerte sérieux, mais le préfet n'est pas obligé d'ouvrir une enquête. En revanche, il peut (et devrait) transmettre les faits au procureur s'il estime qu'il y a violation manifeste de la jurisprudence ou des droits fondamentaux, notamment en matière de santé et de droit au séjour.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponseil y a 1 an
Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître
Merci beaucoup
Cordialement
il y a 1 an
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