Commandement de quitter les lieux et reprise des paiements des loyers
Sujet (Cloturé) initié par Victor, il y a 1 mois - 609 vues
Bonjour,
J'ai été destinataire d'un commandement de quitter les lieux, si après celui ci il y a une reprise des paiements des loyers cela annule t il la procédure d'expulsion ?
Sachez que la reprise des paiements des loyers ne met pas automatiquement fin à la procédure d'expulsion.
En effet, une fois qu'un commandement de quitter les lieux a été délivré, la procédure d'expulsion suit son cours, sauf si le bailleur accepte de renoncer à cette procédure.
Cependant, il est possible pour le locataire de demander au juge de l'exécution un délai pour régler sa situation, notamment en cas de reprise des paiements.
Cela peut être envisagé dans le cadre d'une demande de délai, où le locataire peut expliquer sa situation et solliciter un rééchelonnement de ses dettes.
Il est également important de noter que le bailleur ne peut pas procéder à l'expulsion sans une décision de justice, même si le locataire a reçu un commandement de quitter les lieux.
Ainsi, tant que la décision d'expulsion n'est pas prononcée par le tribunal, le locataire peut tenter de régulariser sa situation.
Par conséquent , la reprise des paiements peut être un élément favorable, mais elle ne garantit pas l'annulation de la procédure d'expulsion sans intervention judiciaire.
Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.
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Le commandement de quitter les lieux intervient après la décision de justice, pourquoi dites vous : ? "Il est également important de noter que le bailleur ne peut pas procéder à l'expulsion sans une décision de justice, même si le locataire a reçu un commandement de quitter les lieux."
Il est essentiel de comprendre que le commandement d'avoir à libérer les locaux, qui est délivré par un huissier de justice, ne constitue pas en soi une autorisation d'expulsion.
Ce commandement intervient après qu'une décision de justice a été rendue, ordonnant l'expulsion du locataire.
En effet, selon l'article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, l'expulsion ne peut avoir lieu qu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant le commandement d'avoir à libérer les lieux, et ce délai est destiné à permettre au locataire de s'organiser pour son relogement.
De plus, le bailleur doit respecter la procédure légale, qui inclut l'obtention d'un jugement d'expulsion avant de pouvoir procéder à l'expulsion effective du locataire.
Cela signifie que même si un commandement a été signifié, l'expulsion ne peut être exécutée sans le titre exécutoire qui résulte d'une décision judiciaire.
Par conséquent , la décision de justice est une condition préalable indispensable pour que l'expulsion puisse être légalement effectuée.
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La reprise des paiements ne suffit pas à elle seule à annuler la procédure d’expulsion. Une fois que le jugement d’expulsion a été rendu et que le commandement de quitter les lieux a été signifié, la procédure suit son cours, même si le locataire recommence à payer.
Le commandement de quitter les lieux intervient après une décision de justice ordonnant l’expulsion (souvent pour loyers impayés).
À ce stade, le bail est résilié, et le paiement des loyers ne rétablit pas automatiquement le contrat.
Le propriétaire peut choisir de poursuivre l’expulsion, même si les loyers sont régularisés.
Saisissez le juge de l’exécution (JEX) pour demander un délai de grâce (jusqu’à 3 ans) ou une suspension de l’expulsion, en montrant sa bonne foi et sa volonté de régulariser.
Négociez avec le bailleur pour qu’il renonce à l’expulsion, mais cela reste à sa discrétion.
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