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Mise en œuvre d'une expulsion et contestation du commandement de quitter
Sujet (Cloturé) initié par Justiceil y a 2 ans - 1947 vues
Bonjour à toutes et à tous,
Le commissaire de justice peut-il procéder à une expulsion locative pour impayés de loyer et requérir la force publique malgré une contestation en cours du commandement de quitter les lieux par le locataire ?
PS : Le JCP a pris une ordonnance de référé d'expulsion locative avec exécution provisoire de droit.
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1 réponse
BELIGHA
Bonjour,
Oui étant donné que l'ordonnance de référé est exécutoire, mais vous avez la possibilité de saisir le juge de l'exécution afin de solliciter des délais supplémentaires. L'appel n'étant pas suspensif.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
#Meilleure réponseil y a 2 ans
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