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Sujet initié par PairetImpair, il y a 17 heures - 354 vues

Bonjour,

Sachant qu'on doit demander sa reconduction avant la fin la validité et que c'est au conseil de prévenir l'autre partie de la démarche ( 21 Mai 2024) ce qui a pour incidence de prolonger ses effets jusqu'à la date de la potentielle d'audience, es normal de n'avoir aucune nouvelle à ce jour ?

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2 réponses
Bonsoir,

Il est effectivement essentiel que la demande de reconduction soit faite dans les délais impartis pour éviter toute interruption des effets du contrat.

En général, le non-respect de ces délais peut entraîner la reconduction automatique du contrat aux conditions antérieures, comme cela est précisé dans la jurisprudence relative aux baux.

Par exemple, dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, si le bailleur ne saisit pas le juge après la demande de révision de loyer, le contrat est reconduit de plein droit (Cass. Civ. 3e 12 Octobre 1994 n°92-17.476).

Si vous n'avez pas reçu de nouvelles à ce jour, cela pourrait indiquer un manquement dans la procédure de reconduction, soit de la part de votre conseil, soit de l'autre partie.

Il serait donc prudent de prendre contact avec votre conseil pour clarifier la situation et s'assurer que toutes les démarches nécessaires ont été effectuées dans les délais requis.

Enfin, si aucune action n'a été entreprise dans le délai légal, cela pourrait avoir des conséquences sur la validité de la reconduction du contrat.

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il y a 17 heures
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Bonjour,

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il y a 10 heures
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