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Rapport mairie pour logement insalubre
Sujet initié par DJE, il y a 1 jour - 323 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Locataire, j'ai dû signaler mon logement sur Histologe pour cause d'eau non potable, champignons, insectes xylophages,passage de nuisible etc...

Le maire à été mandaté pour vérification du logement suite à sa visite, le Maire n'a pas voulu me remettre son rapport, je l'ai enfin reçu par mail 4 mois après sa visite.

Seulement le Maire n'a absolument relevé aucun désordres aucune case à été cochée, pourtant infraction au rsd, etc...
La mairie protège mes bailleurs qu'elle connait très bien..
J'ai les preuves de ce logement insalubre de professionnels venus à ma demande et à mes frais pour constater par des diagnostics et analyses d'eau.

Comment puis je dénoncer son délit de favoritisme et son abus de pouvoir, négligence etc ...

Que puis je faire sachant que la gendarmerie ne prendra pas ma plainte contre un Maire .

Requête ? Tribunal administratif ?
Quelles sont les démarches que je peux effectuer pour faire entendre mes droits et démontré leur faute.
Merci

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour
Ecrivez au procureur de la république et transmettez votre dossier complet.
Bien à vous
il y a 1 jour
SignalerCommenter la réponse
pas de délit de favoritisme.
Je vous invite plutôt au saisir le tribunal judiciaire pour une action contre votre bailleur.
Bien à vous
il y a 1 jour
SignalerRépondre
DJE
C'est la Mairie que je souhaite dénoncer, les bailleurs c'est une autre affaire.

Nous ne sommes pas protégé imaginez notre situation......
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Ecrivez donc au Procureur de la République.
Bien à vous
il y a 1 jour
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