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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Loi climat et résilience
Sujet initié par Cperso, il y a 14 heures - 147 vues

Bonjour,

Je me permets de solliciter votre avis sur ma situation locative, en lien avec la loi Climat et Résilience de 2021.

Je suis locataire d'un logement depuis 2012. Un DPE avait été réalisé en 2012, donc il est périmé depuis mai 2022 (durée de validité de 10 ans).

Malgré l'absence de DPE valide à partir de cette date, le bailleur a procédé à plusieurs augmentations de loyer :
?Août 2022 : +100 ?
?Mai 2023 : 1035,15 ?
?Mai 2024 : 1167,62 ?
?Mai 2025 : 1263,32 ?

En avril 2025, suite à ma demande, un nouveau DPE a été réalisé, et le logement a été classé F.

Selon ma compréhension, l'article 159 de la loi Climat et Résilience (n°2021-1104 du 22 août 2021) interdit toute augmentation de loyer (IRL, renouvellement, relocation) pour les logements classés F ou G à compter du 25 août 2022.

Mes questions sont donc les suivantes :
1.Est-il exact que toutes les hausses intervenues depuis août 2022 sont illégales, du fait de l'absence de DPE valide, puis de la confirmation d'un classement F ?
2.Puis-je exiger un retour au loyer en vigueur en août 2022 (1026 ?) et demander la restitution des hausses perçues depuis ?
3.L'absence de DPE entre 2022 et 2025, combinée à la classification F obtenue en 2025, suffit-elle à faire présumer que l'interdiction d'augmentation était applicable rétroactivement ?
4.Quelles démarches recommandez-vous (courrier RAR, Commission Départementale de Conciliation, tribunal) ?

Merci par avance pour votre éclairage.
Cordialement,
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Bonjour,

Il est exact que toutes les hausses de loyer intervenues depuis le 24 août 2022 sont illégales.

En effet, l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi Climat et Résilience, interdit toute augmentation de loyer pour les logements classés F ou G.

Le fait que votre DPE ait été périmé depuis mai 2022 et que le nouveau DPE ait confirmé un classement F en avril 2025 renforce cette illégalité.

Vous pouvez exiger un retour au loyer en vigueur en août 2022.

Étant donné que les augmentations de loyer sont considérées comme illégales, vous avez le droit de demander la restitution des hausses perçues depuis cette date. Vous pourriez faire valoir que le loyer doit être rétabli à son niveau antérieur, soit 1 026 €.

L'absence de DPE valide entre 2022 et 2025, combinée à la classification F obtenue en 2025, suffit à faire présumer que l'interdiction d'augmentation était applicable rétroactivement.

En effet, la loi impose que les logements classés F ou G ne peuvent pas subir d'augmentation de loyer, et cela s'applique même si le DPE n'était pas valide à ce moment-là.

Pour les démarches à entreprendre, je vous recommande de commencer par envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception (RAR) à votre bailleur, lui demandant de régulariser la situation en restituant les sommes indûment perçues et en rétablissant le loyer à son niveau d'août 2022.

Si aucune réponse satisfaisante n'est obtenue, vous pouvez envisager de saisir la Commission Départementale de Conciliation.

En dernier recours, si la situation n'est pas résolue, vous pourriez porter l'affaire devant le tribunal compétent.

Je vous conseille de conserver toutes les preuves de correspondance et de paiements pour soutenir votre demande.

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il y a 13 heures
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